Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.131-1 à L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que la SAS FONCIA ALPES [K] n'a pas exécuté l'obligation mise à sa

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

Elles soulignent concernant les frais du procès qu’elles ont été obligées de saisir le juge de la mise en état en raison de la résistance abusive de la compagnie GROUPAMA d’OC à leur communiquer une pièce

Cette demande sera rejetée.

La demande sera donc rejetée.

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

A titre principal, elle sollicite de voir constater le jeu de la clause résolutoire en raison du manquement des locataires à leur obligation de jouissance paisible.

Elle soutient que la commande d’engrais n’est que l’exécution par le GAEC [Y] de son obligation d’approvisionnement auprès de la coopérative, prescrit par l’article 8 des statuts, et ne peut donc être

En conséquence, les demandes dirigées contre Madame [B] [K] seront rejetées.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

irrecevable l'exception d'incompétence soulevée et à défaut la rejeter comme mal fondée ; - à titre principal, de prononcer la résiliation de l'hypothèque conventionnelle prise à l'encontre de Madame [

obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. " L'article 1222 du code civil prévoit : " Après mise en demeure, le créancier peut

obligation doit la prouver.

Selon les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, le contrat oblige les parties et fixe leurs obligations en incluant les caractéristiques essentielles de la prestation et les informations

-voir rappeler l'exécution provisoire de droit Par décision du 05/06/2025, les débats ont été réouverts à l'audience du 15/10/2025 pour décomptes actualisés, en raison de l'échéancier convenu avec les

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Enfin l’article 1217 du code civil dispose que