abusives et les réputer non écrites ; débouter la société CEGC de ses demandes ;débouter la société CEGC de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts ; subsidiairement, cantonner

Elle conteste toute résistance abusive de sa part, de même que les préjudices allégués provoqués, au demeurant, par la demanderesse, de telle sorte que l'ensemble des demandes doit être rejeté.

de rembourser.

graves non justifiées.

», en vertu de laquelle « (…) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Creatis pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

A titre subsidiaire, en cas de restitution du capital prêté, ils ont réclamé la condamnation de la SA DOMOFINANCE à les indemniser de leur perte de chance de ne pas contracter à hauteur de 28000 € devant

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[S] [V] et Madame [H] [X] ont souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, un prêt d’un montant de 213.606,74€ (contrat n° 13135/306860E), à rembourser sur une durée de 300

car le défendeur y a vu sa responsabilité personnelle engagée et que c'est en son nom personnel qu'il a été condamné et non en sa qualité de syndic.

à agir des demandeurs; sur la recevabilité de l’action en responsabilité, -déclarer les demandes relatives à la responsabilité de la [...] prescrites; en tout état de cause, en tout état de cause, -déclarer

Enfin, elle évoquait, sur la retenue mentionnée sur son attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales, avoir déposé un dossier FSL qui a été accepté en mai dont le remboursement était en

2024, Monsieur [J] [V] a fait assigner en paiement la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

à la Caisse des dépôts et consignations de tenter de récupérer les fonds et de lui transmettre le nom du bénéficiaire du chèque (courriel du 28 mars 2021).

La demanderesse indique que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 juin 2024 de sorte que ses demandes son recevables.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

L’article L.133-18 du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations de paiement non autorisées : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par

(Cass.