Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

237 et suivants du code civil ; PRONONCE le divorce de : - [L] [I], né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 15] (Seine-et-Marne), et de - [R] [V], née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 13]

Ces constats conduisent à fixer à 1.500 euros le montant de la prestation compensatoire que Madame [L] devra verser à Monsieur [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, Monsieur [I] a fait assigner Madame [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales

Il en déduit que le régime des articles L. 131-3-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne lui est pas applicable.

des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1.

1374 du code de procédure civile.

que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

[V] [I], -ordonner la mention sur les actes d’état civil, -condamner M.

[F] [E] à verser le versement d’une prestation compensatoire de 10 800 euros à Mme [L] [V]. M.

les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du

que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce

Sur la procédure de notification d’indu Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre

L'article 2221 du code civil prévoit que « la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte ». 41.

Du 02 Juillet 2025 [M] [D] [I] divorcée [S] C/ [E] [W] [S] rôle N° RG 25/00556 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6PY Demande relative à la liquidation du régime matrimonial JAF - CAB1 Minute JU N° 25/00065

[I] [E] à lui payer la somme de 3500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civilecondamner M. [I] [E] ou tout autre succombant aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

Selon l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de versement indu d'une prestation, (…) l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code.