de traitement entre les organisations syndicales de son entreprise et de ne pas favoriser un syndicat au détriment d'un autre.

Un des votants a commis une erreur en mettant un bulletin dans la mauvaise enveloppe alors que si l’erreur n’avait pas été commise, la candidate de la liste du syndicat FEP-CFDT LA REUNION aurait été élue

Cette mesure d'audience assure la prise en compte de la préférence syndicale des salariés dont les entreprises ne sont pas tenues d'organiser des élections professionnelles.

[P] ARCHITECTES AFFAIRE n°RG 25/15001 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, [Adresse

Par courrier du 4 juin 2024, l’Union Régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA a demandé à l’entreprise de retirer la clause 5.2.1 relative aux « lieux d’exercice de l’activité syndicale

[Adresse 1] représenté par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0028 Syndicat CSE SANTÉ (CADRES SALARIÉS EUROPÉENS DE LA SANTÉ), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

En application de l'article L.2142-1-1 du même code, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

Cette mesure d’audience assure la prise en compte de la préférence syndicale des salariés dont les entreprises ne sont pas tenues d’organiser des élections professionnelles.

ayant une section syndicale et des syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation du protocole d'accord préélectoral sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter du huitième jour suivant

En cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat ou l’union syndicale, doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise

Le syndicat CSE SANTE et Madame [I] [O], représentés par leur conseil, sollicitent de : confirmer la validité de la désignation de Madame [I] [O] en qualité de représentante syndicale au sein de la société

Le syndicat CSE SANTE et Madame [B] [N], représentés par leur conseil, sollicitent de : confirmer la validité de la désignation de Madame [B] [N] en qualité de représentante syndicale au sein de la société

Le syndicat CSE SANTE et Madame [Y] [K], représentés par leur conseil, sollicitent de : confirmer la validité de la désignation de Madame [Y] [K] en qualité de représentante syndicale au sein de la société

Le syndicat CSE SANTE et Madame [U] [Z], représentés par leur conseil, sollicitent de : confirmer la validité de la désignation de Madame [U] [Z] en qualité de représentante syndicale au sein de la société

par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES: Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Représenté par son syndic le cabinet de gestion [U] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître

Elle fait valoir : - que Monsieur [R] ayant intégré l’entreprise le 1er mai 2025 ne dispose pas de l’ancienneté requise; - qu’aucune section syndicale FO n’est constituée dans l’entreprise, les bulletins

Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] SIS [Adresse 13] à 27530 EZY SUR EURE, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA NORMANDIE de toutes ses demandes à l’encontre

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.

Syndicat SECI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1024 Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée