ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

A cet égard, elle considère qu'aucune réception expresse des travaux n'est caractérisée puisqu'aucun procès-verbal ne le justifie.

Il s’agit d’une responsabilité sans faute à laquelle est tenu le maître de l’ouvrage en tant que voisin occasionnel, du seul fait de l’apparition du trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage

[W] ou tout autre locateur d’ouvrage, puisque, ayant contracté avec chacun de ces locateurs d’ouvrage, ils doivent répondre, à l'égard des acheteurs, des désordres affectant les ouvrages réalisés par ces

Le maître d’œuvre adresse alors au maître d’ouvrage sa proposition de paiement et en adresse une copie à l’entreprise.

Sur la demande principale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

d’ouvrage qu’il s’agisse de leur responsabilité de droit commun ou de leurs responsabilités spéciales, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité décennale.

Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame [I] [J] épouse [M] née le 02 Juin 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien

ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

[P] , et 10 % imputable à la SCI LES HORTENSIAS qui a fait l’oubli et l’économie d’une assurance dommages-ouvrage et d’un maître d’œuvre.

décelés par un maître d'ouvrage profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,D'indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination

Monteforte est intervenue à la fois en qualité de contractant général et de maître d'œuvre et que sa responsabilité en sa qualité de maître d'œuvre est prépondérante.

Pour l’expert, le désordre trouvait son origine dans un défaut d’étanchéité d’un point singulier de l’ouvrage, pouvant engager la responsabilité de la société COTE EAU.

[S] [G] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ERGO FRANCE, en qualité d’assureur de responsabilité

Le syndicat [T] [I] soutient qu’il n’est ni voisin ni propriétaire d’un ouvrage affecté par les travaux et sollicite en conséquence sa mise hors de cause.

Dès lors, la responsabilité contractuelle de l'entreprise est engagée. 2) Monsieur [K] Tenu d'une obligation de moyens, l'[H] est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage, en fonction

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit

que les garanties légales des constructeurs bénéficient au maître de l’ouvrage et à ses acquéreurs successifs.

de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs