Par conclusions en défense en date du 6 juin 2025, la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société [Adresse 5], et la SARL LE SUPER MARCHÉ [U], exerçant

[K] à remettre à la société Mais leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité civile décennale au titre de l’année 2021 et leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Ils font valoir que la toiture de leur maison pour la construction de laquelle une assurance dommages ouvrages et une assurance responsabilité civile professionnelle avaient été souscrites auprès de la

encourues et le cas échéant, la part de responsabilité de chacun, ainsi que les préjudices strictement imputables.

base de l'œil de bœuf, qu'au regard des constatations de l'expert, la responsabilité du constructeur se trouve engagée sur le fondement de la responsabilité, ce quand bien même que la prestation a été

également engagé sa responsabilité sur ce fondement.

Ils font observer que le non-respect d’une norme technique applicable, qui suppose la preuve d’une faute, n’est pas un préalable nécessaire à l’engagement potentiel de la responsabilité décennale d’un

décennale de la SCCV EDEN ; la SAS AJEBAT ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilités civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la SAS AJEBAT

le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [J] [Z], de Monsieur [F] [Z], de Monsieur [P] [Z] et de Monsieur [C] [Z], en date des 13 et 24 mars 2026, de la société à responsabilité

[A] [L] a saisi le tribunal judiciaire du Havre d’une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de Maître [B] [U], avocat au barreau de Rouen.

attachés à l’activité de la société absorbée de sorte que la société absorbante est substituée de plein droit à la société absorbée, notamment en matière de responsabilité décennale.

En réponse aux conclusions adverses soulevant une responsabilité contractuelle, la société MAAF ASSURANCES invoque qu'elle n'est pas tenue de garantir la responsabilité contractuelle au titre de la responsabilité

[Y] et [L] ont engagé leur responsabilité dans la limite d’une perte de chance de 37,5 %, étant précisé que s’ils ont concouru à la réalisation du même dommage, de sorte que le partage de responsabilité

le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le débat sur le partage de responsabilités en l'espèce contesté, et ses conséquences en termes de garanties, relève de la compétence du juge du fond.

Il oppose qu'aucun devis n'a été signé entre lui et les demandeurs, et que l'action constitue une tentative manifeste de dilution des responsabilités.

[D] [V], au jour de la réclamation, et sollicite qu'il soit, en conséquence, condamné à produire ses attestations responsabilité civile décennale au jour des travaux et responsabilité civile professionnelle

La SARL [L] [I] et la SA SMA formulent protestations et réserves les plus expresses sur la demande d'expertise notamment quant à la recevabilité et le bien fondé de l'action, à la responsabilité de la