Par lettres recommandées reçues le 6 décembre 2021 par les sociétés SAS Inphonie et BNP Paribas Lease Group, M. [I] [Q] exerçait son droit de rétractation des conventions précitées.

son droit au retrait du GAEC [V], inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n° 390 246 510 et dont le siège social est situé [Adresse 6], jugé que le tribunal judiciaire statuant selon la

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires EDEN SAINT TROPEZ représenté par son syndic, la société SAS CABINET REVEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me

à l'exercice du droit de rétractation, Monsieur [C] a effectué 1377 kilomètres - elle ne conteste pas l'exercice correct du droit de rétractation - elle oppose le fait d'avoir accompli postérieurement

antérieur, au vu de la date d’exercice de la prérogative syndicale en cause ; qu’elle justifie avoir approuvé ses comptes avant la clôture de l’exercice suivant ; que le seul défaut de publication de

BAS-RHIN (CPAM 67), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS :

[J], qui détenait 286 parts sociales, a exercé son droit de retrait le 19 février 2020, en même temps que d'autres associés.

A ce titre, il invoque la sous estimation tant de l’immeuble de la SCI MAUPARCA (la valeur retenue étant la plus faible de la fourchette fixée par l’expert amiable) que des parts sociales de cette société

CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES , dont

constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre

est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES HAUTES ALPES, dont le siège social est situé sis

le 16 aout 2023 à la société KEEPERS, la SOCIÉTÉ CBI FRANCE et Madame [Z] [B] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : -rétracter l’ordonnance du 19 avril 2023 -ordonner

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Il s’ensuit que, faute d'avoir soulevé l'exception de procédure devant le juge de la mise en état alors qu’elle est survenue ou s’est révélée avant l’ordonnance de clôture, la demande formée par la société

pour les besoins de la société.

[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son gestionnaire, la société FONCIA GRAND BLEU dont le siège social est [Adresse 2], elle-même représentée par don dirigeant en exercice

DÉFENDERESSE : La société MUTEX, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 529 219 040 ayant son siège social situé [Adresse

, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante - n’ayant pas constituté avocat EXPOSÉ DU LITIGE Le [Date

Les défendeurs répliquent d’une part que la requérante ne prouve pas avoir donné mandat à Me [W] d’intenter son action en justice contre la société [5] avant la décision du Tribunal correctionnel du 26

en atteste les stipulations de l’acte sous seing privé de vente du 2 août 2019 qui rappellent en outre la faculté pour les acquéreurs d’exercer leur droit de rétractation dans un délai de 10 jours, ce