Elle soutient que lors du contrôle de 2018 portant sur les années 2015, 2016 et 2017, l’Urssaf a formulé des observations pour l’avenir concernant uniquement deux salariées qui percevaient plus de 1500

Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération

Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération

de la SPEC dissoute vers son EIRL, la SPEC a continué à supporter toutes les charges de l’année 2020, lui-même n’ayant plus accès aux comptes, les relevés des six premiers mois de l’année 2020 lui étaient

Aussi, une entreprise qui emploie dès l’origine plus de neuf salariés ne peut bénéficier de ces dispositions.

et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

DECATHLON reconnait l’existence de l’organisation syndicale depuis plus de deux ans ainsi que le pouvoir de Monsieur [M] [J], es qualité de secrétaire général, pour désigner le représentant de section

[B] [N] sur la période 2019-2021 soit plus de deux ans avant les conclusions de rétablissement en date du 7 février 2025. S’agissant du statut de salarié revendiqué par M.

ans.

Il ajoute que si le salarié justifie d’une activité salariée d’au moins un an, s’ouvre une nouvelle période de référence de trois années pour le décompte de ses éventuelles indemnités journalières d’arrêt

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités

présents au dernier jour du mois, à l’exception de ceux remplaçants des salariés absents et étant précisé qu’ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

En effet, le redressement objet du présent litige résulte d’une divergence sur l’application des règles d’assujettissement aux cotisations sociales des plus-values réalisées par les salariés détenteurs

agricole impayées pour la période : année 2002, présentée le 09 mars 2023, retournée « pli avisé et non réclamé ».

Il était contrarié mais je ne saurai vous en dire plus » ; - Madame [F] [I] et Monsieur [N] n’ont pas été entendu car ils n’ont pas recontacté l’enquêteur ; - Monsieur [K] n’a pas non plus été entendu

de deux ans après la conclusion du contrat de cession de 2018.

Elle prétend ainsi que la réponse apportée s’imposait à la cotisante qui ne pouvait plus présenter les demandes de remboursement, chiffrées, détaillées et précises, qu'elle a faites successivement pour

D’autre part, les comptes rendus d’intervention renseignés par le salarié font état d’un temps de présence total sur site, sans aucun détail, le salarié ayant pour habitude de mentionner uniquement 6h-

De plus, l'instance pendante devant la cour d'appel ne conditionne pas la solution du présent litige puisque les périodes sont distinctes et sont indépendantes.

présents au dernier jour du mois, à l’exception de ceux remplaçants des salariés absents et étant précisé qu’ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.