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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
présence dans les contrats de sous-édition d’indications précises concernant l’activité et les revenus de cette dernière, ainsi que ceux des tiers constituent des critères inopérants pour qualifier un secret
Chambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2024 N° RG 24/00038 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYPV Code NAC : 39H AFFAIRE : S.A.S. LAUDATO SEA, S.A.S.
JEX MOBILIER
69cd9293cdc6046d47ca7f04
1 avril 2026
obligations de tiers saisi, qu’elle continuait de tenir compte des saisies pratiquées mais refusé de communiquer la copie du contrat d’achat précité, invoquant l’obligation de confidentialité et le secret
REFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e388e
1 juillet 2025
Dans ce contexte, l’historique des comptes courants des associés n’entre pas dans le mécanisme de protection de l’article L. 151-1 du code de commerce relatif au secret des affaires.
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
Par ailleurs, si la société TTK se prévaut des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, les faits qu’elle invoque sont tous antérieurs à la loi
Chambre référés
669640adf5112d8edd056804
12 juillet 2024
provisoire entre les mains du commissaire de justice sous sa responsabilité, en totalité ou en partie, à partir du moment où la partie saisie déclarera au commissaire de justice qu’ils portent atteinte au secret
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
Lors de l’audience du 30 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
particulier de l’inventaire des biens détenus par son père, qu’elle a ensuite dissimulés, et de son absence de réponse à ses demandes amiables précédentes, cette communication ne se heurtant ni au secret
69cd6b02cdc6046d47c7656a
elle exploite l’émission à son nom, lequel est clairement mentionné au générique, les défendeurs, tiers au contrat de production ne pouvant pas s’en prévaloir, outre que ce contrat est protégé par le secret
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
[N] a déposé auprès de l’INPI la marque « SecureBee », notamment en classe 5.
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
ces ordonnances ne sont pas légalement admissibles puisque les termes des ordonnances sont trop larges et ne permettent pas de garantir les droits fondamentaux des saisis (notamment la protection du secret
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
des véhicules et des chauffeurs ainsi que sur le mode de recrutement sur la zone géographique concernée, tout en en justifiant à l’audience au moyen d’extraits de son mémoire technique couvert par le secret
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
disproportionnée, rendant la demande irrecevable ; - subsidiairement, elle doit être rejetée à son égard puisqu’elle n’est qu’un intermédiaire et également qu’elle porte sur des informations relevant du secret
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
procès-verbaux de son comité social et économique (CSE) produits par la société Lead’Up compte tenu de leur caractère confidentiel et du processus de diffusion restreinte mis en œuvre afin de préserver le secret
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 21/06836 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBAH AFFAIRE : S.A.S.
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas une annonce mais un document protégé par le secret
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
Aux termes de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
vouloir exploiter sa marque pour d’autres types de produits que le vin, était en réalité intéressée par les services de restauration afin d’obtenir des mesures disproportionnées et attentatoires au secret
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
”, “[TZ] [LX]: crime d'état au consulat”, “[Localité 16] une ville effondrée” “Les orphelins de Notre Dame”, “Les secrets de l'affaire [WV]”, “Ils traquent les pédophiles”, “Syrie des prisonniers encombrants
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
, la société Groupe JLV n’expliquant pas en quoi ces informations ressortissent à un secret d’affaires.
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