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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
670573581296b51ba2b117e6
7 octobre 2024
La société AIRE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
67f56589bbf04ef7857ba163
7 avril 2025
Minute N° RG 25/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXR 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me François LALY Me Jennifer POUJARDIEU COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 Copies au service
REFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e772b7e1b6bf1e2da9
2 juillet 2025
Ce dernier conclut que la responsabilité technique du centre auto est engagée au titre de son obligation de résultat.
69803062cdc6046d4797b220
12 janvier 2026
EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au service
Chambre 1 Cabinet 0
69d816afcdc6046d47b151fe
7 avril 2026
Il ressort du rapport de l’expert amiable établi le 30 décembre 2025 que le tuyau a cédé lors des opérations de débouchage effectuées par la SAS ETS [P] [U] & FILS sous l’effet des va-et-vient et de la
Chambre 04
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15 avril 2024
Dans ces conditions, il n'est pas établi que les retraits d'espèces dont il est justifié ont effectivement servi à financer le véhicule, ce d'autant que M.
6a15e1b3cdc6046d47051fde
18 mai 2026
- N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y2U 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Gérard DANGLADE la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service
6a1733f6cdc6046d47250eea
Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à l’AARPI CASTERA – SASSOUST Me Eli-marlay JAOZAFY la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service
69de858ccdc6046d473c2232
13 avril 2026
Ils précisent que plusieurs entreprises sont intervenues à l’acte de construire, notamment la société HALIS CONSTRUCTION au titre d’entreprise générale et pour lesquels la société AIRE BATIMENT TRAVAUX
9ème chambre 1ère section
ées auprès de la SOCIETE GENERALE et a déposé plaintec/X le 13 janvier 2023
68e409cd681ed727f2a446de
6 octobre 2025
été affectée par une déficience technique ou autre, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l'utilisation des identifiants du
68e4050f681ed727f2a3ff6c
subsidiaire, condamner [R] [J] à payer aux époux [P] la somme de 5.000 euros à titre de provision ad litem ; - condamner solidairement [R] [J] au paiement de la somme de 3.600 au titre de l’article
PCP JCP référé
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10 avril 2025
A l’audience du 5 novembre 2024, le renvoi de l’affaire a été ordonné à la demande du Conseil de Madame [G] lequel venait d’être désigné au titre de l’aide juridictionnelle et devait rencontrer sa cliente
668d7b4553e3bdd077851de7
8 juillet 2024
W-B7I-Y74U 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Pauline BOST la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service
REFERES
695c208375782d5f06e4ec13
5 janvier 2026
des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa45a029d9e20db03b3
30 janvier 2024
d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé.
PPP Référés
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4 juillet 2025
nom commercial CTC (CONTROLE TECHNIQUE CREON).
661d6c17082b40ce99b63c95
DBX6-W-B7H-YECE 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Céline GRAVIERE Me Françoise LENDRES COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service
68e4050b681ed727f2a3feac
à verser aux consorts [I]/[L], à titre provisionnel, la somme de 33.691,73 € ou a minima la somme provisionnelle de 10,306,31€ à titre de dommages et intérêts pour retard de livraison ; - CONDAMNER la
Contentieux Général
6866e052d33109fd079b48b1
1 juillet 2025
A titre subsidiaire, il invoque un dol de M. [C] qui a lui-même effectué des réparations sur le véhicule et avait nécessairement connaissance des désordres en sa qualité de professionnel.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
au retour à l’emploi et d’aide au retour à l’emploi de rattrapage du 19 août 2020 ; - ORDONNER le rappel des sommes dues au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi et d’aide au retour à l’emploi
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