LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente

comparante S.A.S. [6] [Adresse 11] [Localité 9] non comparante S.A. [7] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 10] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, sous la signature

La banque précise avoir adressé une nouvelle mise en demeure à Mme [J] le 17 juillet 2019, mais note que la signature apposée sur l'accusé de réception diffère de la précédente.

de l'acte Attendu que le signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [Y] [F] est Madame [J] [N] ; qu'est jointe à la requête, la délégation de signature en date du

Elle mentionne ne pas être en possession de documents portant sa signature et établis au plus proche de la date de signature du devis.

Il produit dans le cadre de la présente procédure des mains courantes notamment de 2016, ainsi qu’un exemplaire d’écriture et de signatures établi à la suite de l’assignation au cabinet de son conseil,

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION La défense renonce au moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte.

[M] [D] [Adresse 6] [Localité 6] non comparant Société [2] - [3] [Adresse 7] [6] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, sous la signature

Adresse 2] [Localité 3] non comparante Société [4] Chez [8] - SERVICE ATTITUDE [Adresse 4] [Localité 5] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, sous la signature

Localité 7] non comparante Société SELARL [Adresse 1] Huissiers de Justice associés [Adresse 8] [Localité 8] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026, sous la signature

Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante Société [3] [Localité 2] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 7] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, sous la signature

Sur la demande tendant à voir déclarer commune et opposable la décision à intervenir La SELAS 641 NOTAIRES étant partie à la présente instance, la présente décision lui est nécessairement opposable.

La société Climat et [Localité 1] [P] ne s’est pas présentée au jour de la signature et la SCCV AP [Cadastre 1] a dû la relancer.

- La mention d'une légalisation par l'Ambassade d'Afghanistan, sans mention du nom et de la qualité du signataire de la signature légalisée, viole la coutume internationale conformément à l'arrêt de

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION La défense renonce au moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte .

Cette décision de rejet a fait l'objet d'un recours par Madame [T] devant la présente juridiction, ce qui est l'objet de la présente procédure.

de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE Greffier signataire : Nadia CHAKIRI Le président a avisé les parties que le jugement serait

2] AMENDES [Adresse 11] [Localité 12] non comparante Société [14] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 13] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, sous la signature

En dernière page de la seconde partie du procès-verbal apparaît, aux côtés de l'identité et des signatures du président et des scrutateurs, le nom de Madame [H] en qualité de secrétaire de séance ainsi

, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 08 Novembre 2023, devant : Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Joëlle TARRISSE