rétentions administratives) N° RG 24/02434 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure

du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : Juger que la police souscrite par Monsieur [I] auprès d’AREAS DOMMAGES n’est pas mobilisable, Mettre purement et simplement

En l’espèce, la désignation vise, outre certains actes particuliers, à gérer et administration ladite société. Il s’agit donc de désigner un administrateur provisoire.  

[M] [Z] est acceptant pur et simple de la succession de M.

En l’espèce, il ressort de l’assignation que Maître [B] [EV], administrateur judiciaire désignée administrateur provisoire de l’indivision constituée des successions de [A] [G], [S] [G], [T] [G] et [X]

, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession, enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée ; - dire et juger que

Il affirme enfin qu’il convient de fixer une limite temporelle à l’administration, afin que la mesure demeure provisoire et cesse au jour de la vente du bien immobilier.

Cette situation a pour conséquence de bloquer l’administration de la succession.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

titre liminaire s’agissant de l’incident de forclusion soulevé par l’ONIAM, la société AXA France Iard estime que l’ONIAM ne démontre pas la date de notification du titre exécutoire émis puisque le simple

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

provisoires en vue de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s'agit

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

audit siège représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence MOZART sise [Adresse 3], représenté par son administrateur

, qui entrent dans le devoir d'administration incombant au syndicat de copropriété.

Par jugement en date du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment désigné la "SELARL [V] [D]-administrateur " en qualité de mandataire successoral, afin d'administrer provisoirement la

Par jugement rendu le 7 juin 2021, le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a désigné la SELARL [I] [F], Administrateur Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire successoral, afin d’administrer

Il précise que le retenu n’a produit aucun document permettant à l’administration de prendre une autre mesure.

Sur la nomination d’un administrateur provisoire de l’[23] L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert