Attendu que, pour déclarer recevable l'action exercée sur son assignation à jour fixe par Mme X..., I'arrêt attaqué énonce que l'autorisation d'assigner à jour fixe donnée par le juge des référés est une simple

éducative suivie à l'égard de Léa X... au profit d'un juge des enfants d'une autre juridiction, l'arrêt attaqué énonce qu'une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire

contrairement à la radiation administrative, l'extinction de l'instance et de l'action ; qu'en se bornant à affirmer que la radiation survenue au cours de la procédure de première instance constitue une simple

FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PEREMPTION D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'APRES LA REINSCRIPTION DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIMPLE MESURE

ce texte à la juridiction prud'homale pour statuer sur le fond est une condition de recevabilité de l'action en requalification ; que la cour d'appel, en considérant que cette disposition était une simple

LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES SEPAREMENT DANS DOUZE ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE; ALORS QUE LA SUPPRESSION D'UNE INSTANCE DU ROLE EST UNE SIMPLE

AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE

moyen : 1°/ que la décision par laquelle le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes constate que le désistement du demandeur n'est pas parfait et rejette en conséquence cette demande est une simple

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 381 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RADIATION, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, EMPORTE SEULEMENT

PROCEDE A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE PAR LE COMITE SANS QU'AUCUNE DISPOSITION INTERDISE LA PARTICIPATION A CELLE-CI DU PRESIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DU SECRETAIRE EST UNE SIMPLE

Sur le second moyen : Vu les articles 16, 381 à 383, 913 et 960 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, ne met pas

prud'hommes de Bordeaux en date du 14 janvier 1994, et le déssaisissement de la cour d'appel ; Attendu que la décision qui constate un désistement d'appel qui n'est pas soumis à acceptation est une simple

LA DEMANDERESSE ET QUE, LE 31 OCTOBRE 1979, CELLE-CI AVAIT SOLLICITE LE RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE AU ROLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RADIATION DU ROLE, QUI CONSTITUE UNE SIMPLE

défaut à l'égard du syndic qui n'avait pas constitué avoué était, faute d'avoir été signifiée dans le délai légal, non avenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de dessaisissement, simple

présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; Et attendu qu'après la décision de radiation, simple

qu'il avait demandé, par lettre du 6 avril 1988, le renvoi à une audience postérieure au 3 octobre 1988 de l'affaire inscrite au rôle du 14 septembre 1988 ; Mais attendu que la décision de renvoi, simple

employeur la société Hôtel de l'Elysée jusqu'à décision définitive sur l'action publique engagée par cette dernière ; Mais attendu que l'ordonnance qui ne tranche aucune contestation et constitue une simple

Bobigny du 12 juillet 1995 qui a renvoyé à une audience ultérieure l'examen du dossier de l'affaire dans laquelle la demanderesse est partie; Mais attendu que cette décision ne constituant qu'une simple