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51 résultats pour « société civile immobilière se portant caution hypothécaire d'un débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb378

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[H] ne rapporte pas la preuve de démarches pour tenter d’obtenir une caution bancaire ni pour constituer une autre garantie de type affectation hypothécaire ou nantissement de fonds de commerce ; qu’il

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4ed

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 REPORT ADJUDICATION N° RG 22/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOON MINUTE : 2025/00105 COMPOSITION

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb48ccdc6046d47e5b1cd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026 VENTE AMIABLE N° RG 25/00037 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NZI COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28ecdfd6229a4e584cdfd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 euros en vertu d’un acte notarié du 20 février 2013 contenant affectation hypothécaire et cautionnement solidaire de Messieurs [M] [U] et [W] [F] en garantie des engagements de la société LES TAMARINS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28ecffd6229a4e584ce18

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 euros en vertu d’un acte notarié du 20 février 2013 contenant affectation hypothécaire et cautionnement solidaire de Messieurs [N] [U] et [L] [V] en garantie des engagements de la société LES TAMARINS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f09fd6229a4e584cfbc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 451.475,17 euros en vertu d’un acte notarié du 20 février 2013 contenant affectation hypothécaire et cautionnement solidaire de Messieurs [T] [G] et [E] [K] en garantie des engagements de la société

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425496879c8a875bd4341f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX et au prononcé de Madame

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d60840

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[S] [H] a accepté l'offre de crédit immobilier « Helvet Immo» émise le 02 avril 2009, portant sur une somme de 130.036,44 francs suisses (monnaie de compte) et remboursable en euros (monnaie de paiement

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la saisie au débiteur.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par exploits d’huissier en date 12 mars 2024, les époux [G] ont fait assigner le CIFD, la société PV-CP Immobilier Holding, la société PV Distribution, la société Pierre & Vacances Conseil immobilier et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque

Source officielle

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