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181 résultats pour « société dépourvue de la personnalité morale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[W] prétend avoir subi au titre de ses droits moraux, En tout état de cause, - juger que les sociétés Aeropop music, 7Tracks et le groupe Superbus devront les garantir de toutes éventuelles condamnations

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La société [B] soutient que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] est porteur d’obligations parmi d’autres porteurs représentés par la masse des porteurs d’obligations jouissant de la personnalité morale régie par les articles L.228-46 et R.228-60 du code de commerce

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd72b5cdc6046d47c800da

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il n’est pas établi la cause de cette radiation, étant observé qu’une radiation du registre du commerce et des sociétés n’implique pas nécessairement la disparition de la personnalité morale.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

valoir sur le montant définitif des dommages et intérêts, la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'atteinte à ses droits moraux, Interdire aux sociétés

Source officielle
TJ

JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PERSONAL FINANCE.

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184676d34da2cbdcdd13d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, La société Prisma Média verse aux débats ces captures d'écran afin de démontrer que Mme [N] dévoile elle-même des aspects de sa vie privée sur ce réseau social.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les sociétés en défense demandent reconventionnellement au dispositif de leurs écritures, de dire que les imprimés Wild [Localité 11] #007, Mystic#889 et Wild#901 de la société AH Fashion sont dépourvus

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997cccdc6046d47d3ee37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacb7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Si elle reconnaît que la SCCV est sa filiale, elle réplique qu’elle dispose d’une personnalité juridique indépendante avec un numéro de RCS.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1c53e3bdd0778473e5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D1392 ET : La société AVIA [Adresse 4] dont le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535be85d0474bddb52af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société à responsabilité limitée (ci-après SARL) 7 Art, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris le 29 septembre 1999, dont M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

LTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour mandataire liquidateur Me [V] [H], [Adresse 2] Non comparant La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Réponse du Tribunal, Selon l’article L210-6 du Code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La coïncidence entre les gammes respectives de la société Soumkine et la société Ryohin Keikaku France se limite à ce modèle en deux coloris et deux tailles, alors que la société Soumkine avait créé une

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société Monoprix allègue au titre du préjudice moral, outre la banalisation qui a été examinée ci-dessus et qui relève en réalité du préjudice patrimonial, une atteinte au « droit au respect de son

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon, se présente comme éditrice du logiciel de gestion de trésorerie désigné “solution Agicap” ayant pour but de proposer sur son site internet et via

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6cab2cdc6046d4791f22f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

morale de sorte que l'assignation est nulle.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a52c033cf481c39a439c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les atteintes aux droits de la personnalité La société [Localité 8] MATCH fait valoir que l’exposition s’inscrit dans un contexte d’actualité manifeste, mettant notamment en valeur des athlètes locaux

Source officielle

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