CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e58
5 avril 2024
[W] prétend avoir subi au titre de ses droits moraux, En tout état de cause, - juger que les sociétés Aeropop music, 7Tracks et le groupe Superbus devront les garantir de toutes éventuelles condamnations
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
La société [B] soutient que M.
1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
[B] est porteur d’obligations parmi d’autres porteurs représentés par la masse des porteurs d’obligations jouissant de la personnalité morale régie par les articles L.228-46 et R.228-60 du code de commerce
5ème Référés
69cd72b5cdc6046d47c800da
Il n’est pas établi la cause de cette radiation, étant observé qu’une radiation du registre du commerce et des sociétés n’implique pas nécessairement la disparition de la personnalité morale.
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
valoir sur le montant définitif des dommages et intérêts, la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'atteinte à ses droits moraux, Interdire aux sociétés
JEX
697c1a8ccdc6046d4730e154
7 janvier 2026
PERSONAL FINANCE.
Référés - Vie privée
678184676d34da2cbdcdd13d
9 janvier 2025
Sur ce, La société Prisma Média verse aux débats ces captures d'écran afin de démontrer que Mme [N] dévoile elle-même des aspects de sa vie privée sur ce réseau social.
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Les sociétés en défense demandent reconventionnellement au dispositif de leurs écritures, de dire que les imprimés Wild [Localité 11] #007, Mystic#889 et Wild#901 de la société AH Fashion sont dépourvus
JEX Mobilier
69d997cccdc6046d47d3ee37
SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacb7
10 juillet 2024
Si elle reconnaît que la SCCV est sa filiale, elle réplique qu’elle dispose d’une personnalité juridique indépendante avec un numéro de RCS.
Chambre 1/Section 5
668d7a1c53e3bdd0778473e5
9 juillet 2024
IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D1392 ET : La société AVIA [Adresse 4] dont le
PCP JCP fond
67fd535be85d0474bddb52af
7 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
La société à responsabilité limitée (ci-après SARL) 7 Art, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris le 29 septembre 1999, dont M.
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
LTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour mandataire liquidateur Me [V] [H], [Adresse 2] Non comparant La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Chambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
Réponse du Tribunal, Selon l’article L210-6 du Code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
668839db342d338c20d3129f
5 juillet 2024
La coïncidence entre les gammes respectives de la société Soumkine et la société Ryohin Keikaku France se limite à ce modèle en deux coloris et deux tailles, alors que la société Soumkine avait créé une
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
La société Monoprix allègue au titre du préjudice moral, outre la banalisation qui a été examinée ci-dessus et qui relève en réalité du préjudice patrimonial, une atteinte au « droit au respect de son
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon, se présente comme éditrice du logiciel de gestion de trésorerie désigné “solution Agicap” ayant pour but de proposer sur son site internet et via
CIVIL + 10 000
69d6cab2cdc6046d4791f22f
7 avril 2026
morale de sorte que l'assignation est nulle.
17ème Ch. Presse-civile
68e7a52c033cf481c39a439c
Sur les atteintes aux droits de la personnalité La société [Localité 8] MATCH fait valoir que l’exposition s’inscrit dans un contexte d’actualité manifeste, mettant notamment en valeur des athlètes locaux
Page 3 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.