La SCI de Madame [Z] sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 82201,02 euros soit : - 70 556,18 euros au titre des loyers dus du 5 novembre 2020 au 30 avril 2022, - la somme de

ET ASSOCIES.

Il précise que la somme due par la locataire correspond à 1.395 euros. Il communique le contrat de gaz et les factures correspondantes.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

dues.

professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

le remboursement à Monsieur [T] [S] de la somme de 4 800,89€ objet de la saisie-attribution et de dire que Monsieur [T] [S] n'est pas redevable de la somme de 128 293,50€ envers l'association PROFESSIONNELLE

de 8.125 euros correspondant à 7% des sommes restant dues apparaît manifestement excessive.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[V], [H], [O] [N] de régler sous huitaine la somme de 5 834,91euros dont 4951,57 euros dus au titre de l’emprunt immobilier et correspondant à six échéances impayées (juin-novembre 2020) en rappelant qu

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Il en résulte que la demanderesse se prévaut de manière légitime de la résiliation du contrat et de l'exigibilité des sommes dues.

Subsidiairement, elle entend voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sollicitant la condamnation de l'emprunteur au paiement des sommes restant dues en application des articles 1224 et 1227

FIXE à la somme de 5000 € la créance de Monsieur [H] [F], assisté de son curateur l'Association laïque du PRADO, au passif du plan de sauvegarde de la société STR PROMOTIONS es qualité d'associé principal