En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Madame [L] [O] est née le [Date naissance 14] 1940, à [Localité 20], au Maroc.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En l'espèce : D'une part, le premier contrat de bail a été conclu le 10 février 2015.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 janvier 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 21 juillet 2023.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sandra ZGRABLIC, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE [V] [G], avocat, était inscrit au barreau de Versailles depuis 1991 et exerçait son activité en nom personnel

L'article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S.

en a été promis.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de

S’agissant, en premier lieu, des vices affectant le formalisme de la cession de droit d’auteur, le tribunal ne peut que constater que, sauf à ne pas avoir lu le contrat qu’elles signaient, Mmes [D] et

Par ordonnance du 26 avril 2023, le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] a autorisé la CEGC à interjeter appel de la décision et à assigner à jour fixe pour l’audience du 3 juillet 2023