: a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; b) Le règlement de copropriété et

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Il relève également que le supportage du groupe de climatisation extérieur n’est pas conforme aux règles de l’art et que le disjoncteur de l’alimentation électrique du groupe n’est pas conforme.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

y compris des façades ou des bardages, ou d'un défaut d'entretien.

des copropriétaires de l'immeuble sis 239 boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt représenté par son syndic, pour réfection de la pelouse ; - Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

, composé de lots exclusivement à usage industriel ou commercial.

La livraison de la chaufferie de l’immeuble est intervenue le 3 juin 2013.

[G] [Y] est propriétaire d’un appartement situé 2ème étage droite de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui est occupé par sa fille Mme

situé à [Adresse 7], au sein de la résidence [6], soumise au régime de la copropriété, et dont le syndic en exercice est la société CITYA-DESCAMPIAUX S.A.R.L.

INDUSTRIELLE (SDMI) [Adresse 78] [Localité 31] non comparante La société PRISELEC [Adresse 23] [Localité 57] non comparante Entreprise [YF] [G] [Adresse 67] [Localité 39] non comparante La société GROUPE