À l’audience, [X] [W] épouse [Z] a maintenu ses demandes, affirmant que le métrage s’est révélé cher, les devis émis par les artisans qu’elle a contactés étant trop élevés.

La société Fnac Direct a fait valoir que les cartes cadeaux étaient d’une durée de validité limitée et qu’il n’existait aucune trace de la prétendue commande.

Il convient d'emblée de rejeter la demande relative au trop-perçu de loyers.

A la suite de la réception des travaux, Monsieur [U] et Madame [Z] ont constaté divers désordres (apparition de traces d’humidité et de moisissures).

L’huissier relève également dans les parties communes une trappe de désenfumage scellée par un fil en partie haute.

Concernant les constatations faites sur place, l’huissier relève : - dans le salon : des traces d’humidité au niveau de la cheminée jusqu’au seuil d’accès de l’extension, des traces de moisissures, l’endommagement

Or, l’état des lieux de sortie note une hotte encrassée et grasse, un grille pain souillé, une bouilloire entartrée, un doseur de machine à laver avec des traces, un sèche linge avec des traces sur le

l'assignation, en faisant valoir que les défendeurs empêchaient l'accès aux compteurs d'eau de l'immeuble, situés au niveau des caves, du fait du système de fermeture qu'ils auraient apposé sur la trappe

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation de Madame [O] [C] au paiement du solde du dépôt de garantie outre majoration légale ainsi que le trop-payé

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [S] [R] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités apparaissaient trop élevées.

Ce sont des affirmations trop générales qui ne permettant pas de vérifier la régularité de l’interpellation en violation de l’article 78-2 du CPP. Ce qui entache la régularité de la procédure.

observations, ***** EXPOSE DU LITIGE Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 avril 2026, Mme [D] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation d’un trop-perçu

S'agissant de la troisième pièce sur cour : -mur de droite traces de nettoyage ; -plafond : peinture comportant des traces et noircissures dues à l'incendie ; Le tribunal relève des dégradations liées

Par courrier reçu le 12 décembre 2025, [I] [L] et Madame [O] [K] [F] épouse [L] ont contesté ces mesures en faisant valoir que la mensualité prévue par la commission de surendettement est trop élevée et

Mme [I] indique qu’elle admet un trop-perçu mais conteste son montant, soulignant qu’elle ne le constate pas sur ses relevés.

A la demande reconventionnelle de Monsieur [Z] sollicitant la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3 921,52 € et qu’il lui soit « donné quitte » du trop perçu de 2 921,52 €, la société

S’agissant du montant du trop-perçu réclamé, la [6] précise qu’en application de la prescription biennale, elle ne sollicite le remboursement des sommes trop perçues qu’au titre de la période du 1er novembre

demande au tribunal, en écartant l'exécution provisoire, de débouter la société GTH 33 de ses demandes en paiement et de la condamner à titre reconventionnel à lui payer la somme de 191,65 € au titre du trop