Le juge des référés peut ordonner une mesure afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en présence d’une contestation sérieuse, mais l’absence d’évidence de l’illicéité du trouble peut

En l’espèce, le CSE ERILIA fonde sa demande sur le trouble manifestement illicite tiré du non-respect par l’équipe du CSE sortante des prescriptions des articles L.2325-49 et R.2325-13 du code du travail

Le trouble doit être actuel au moment où la juridiction statue et, s’il est avéré, le juge apprécie les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite.

Elle est délimitée par des glissiéres de sécurité et se trouve à immédiate proximité de la voie de circulation rapide du boulevard.

[L] [Y] et les désordres à l’origine des troubles excédant les inconvénients anormaux du voisinage subis par M.

d’un trouble manifestement illicite dont il est fondé à demander la cessation.

Mme [N] épouse [Z] relève que le dispositif ne fait ainsi aucune mention au trouble anormal de voisinage.

Subsidiairement, les demandeurs fondent leurs demandes de démolition et d’indemnisation sur la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Le droit de propriété d’une personne publique ou privée est un droit fondamental garanti par la constitution, à valeur supérieure au droit au logement, qualifié de principe à valeur constitutionnelle.

Au soutien de sa demande, elle explique qu’elle est locataire de la SCI [Adresse 2] qui trouble sa jouissance des locaux loués.

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

S’agissant des nuisances sonores, il soutient que l’expertise a relevé des nuisances sonores émanant de la société Créa Design et de la SCI Saint-Joseph, constitutif d’un trouble du voisinage, particulièrement

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Il est de jurisprudence constante que l’absence de consultation du CSE, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite.