Le commissaire de justice a donc fait sommation à l'occupant d'avoir à retirer les meubles dans le délai de deux mois non renouvelables, « faute de quoi les biens qui n‘auront pas été retirés seront vendus

Plus précisément, elle rappelait avoir loué une maison auprès d'Espacil Habitat en 2011. Elle avait rencontré des difficultés financières courant 2022, entraînant un retard de loyers.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[D] et Mme [D] à évacuer le logement loué, - condamné Mme [D] et M.

FOOTBALL CLUB ; Déclarons la CPAM du VAR recevable et bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des ALPES-MARITIMES ; Déclarons M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/78 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7ER CODE NAC :5AB JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI - SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU [E] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il ajoute que le congé délivré le 21 janvier 2024 est parfaitement régulier aussi bien sur la forme que sur le fond, que sa décision de reprendre le bien loué pour l’occuper lui-même est parfaitement sérieuse

Bien que respectivement cités à personne et à domicile, Monsieur et Madame [U] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers

Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir

avis de réception étant revenue à la SARL PHARMACIE DU CENTRE “Pli avisé non réclamé”.

Selon l’article 1714 du code civil : “On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.”

II - Sur l’indemnisation au titre des infractions à la destination du bien loué : Selon l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués

. 1 N° RG 24/10198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE53 Minute n° Copie exec. à : Me Rita BADER Me Grégoire FAURE Le Le greffier Me Rita BADER Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

ASSURANCE ELITE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 812 541 357 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre

En conséquence, il sera constaté que le logement à usage d’habitation de type studio, lot n° LT000039, 1er étage sis [Adresse 9] loué par M. [W] [V] et Mme [H] [V] née [Y] à M.

indiqué, à savoir « DIF’IMMO » correspond non pas au nom d’une personne morale distincte de l’entrepreneur mais à un nom commercial, qui est celui sous lequel Madame [V] [F] exerce son activité d’entrepreneur

sis [Adresse 2] à [Localité 4] (35) comprenant un rez-de-chaussée à usage commercial et un appartement à l'étage à usage d'habitation à [A] [W] et [X] [O] [H] [D] intervenant au nom d’une société SAGO