DOMAINE CACHAT-OCQUIDANT ET FILS c/ S.A.S.U. NC SERVICES anciennement FROID [Localité 12] S.A.

A l’audience du 04 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l'assignation en référé délivrée les 1er et 17 juillet 2025, aux fins

Je suis désolé d’être arrivé ici comme persona non grata. C’est la première fois que je commet une infraction. J’ai beaucoup confiance dans la justice française.

[E] [X] a assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé l'EURL Central Garage et la SAS [Localité 1] Automobile aux fins de voir : - juger qu'il est recevable et bien fondé en ses

de voir : ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;réserver les dépens.

de : Voir déclarer Mme [C] [W] bien fondée en ses demandes , fins et conclusionsVoir débouter la SA BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes , fins et prétentions Voir condamner la SA BNP PARIBAS à payer

Le 19 février 2024, alors qu’elle roulait à une allure d’environ 110 km/h, la voiture s’est enflammée. C.EXE : Maître [S] [C] Maître [L] [X] C.C : 1 Copie Serv.

Evoquée le 26 juin suivant, l’affaire a été renvoyée à la demande de l’avocat du demandeur aux fins de conclusions.

situées dans un rayon de 50 mètres des puits de forage et faire tous constats utiles sur les réseaux de concessionnaires à proximité ; - dresser un état descriptif et qualitatif des voies, voiries départementales

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

En l’espèce, Madame [E] ès qualités de tutrice de son fils [FF] [E] soutient que le comportement de son fils [FF] étant réfractaire à tout trajet en véhicule, qu’elle se voit aujourd’hui dans l’obligation

Elle réfute également avoir transmis à un tiers ses données personnelles confidentielles (identifiant, code personnel d'accès à ses comptes bancaires), soutenant avoir été victime d'une fraude très sophistiquée

de voir jugé son droit à indemnisation plein et entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, voir ordonné la réalisation d'une expertise judiciaire aux fins d'évaluation de ses préjudices et de

services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ; […] c) Un instrument

[U] [A] a assigné Mme [M] [T] et la SARL SERVICE TECHNIC AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner

SARL MACONNERIE GENERALE [U] [P] ET FILS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats

A toutes fins utiles, il sera relevé que le contenu de cette attestation de 5 lignes, quand bien même, elle a été communiquée au conseil de Madame [I] le 25 février 2026, ne constitue pas une atteinte

Au contraire, les conditions générales d’utilisation du site YouTube, dans leur rédaction à compter du 5 janvier 2022, prévoient que “l’entité fournissant le Service dans l’Espace économique européen et

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me GAMMACURTA  + 1 CC Me DRAILLARD + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS