juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de : - constater l'état d'insalubrité de son logement ; - en conséquence, - condamner la SA LOGEO SEINE à effectuer toutes les réparations utiles

ou solliciter toute explication utile à la compréhension de la situation - dire si les ouvrages sont exécutés et si sont installés les éléments d'équipements indispensables à l'utilisation, conformément

En 2012, la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a sollicité de Mme [J] la réalisation de 11 illustrations décrivant 11 gestes beauté pour l’utilisation du spray Eau Thermale Avène pour la somme de 10

déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile

Les époux [L] ont, après l’achat, constaté des désordres sur la cheminée se caractérisant par la propagation de fumées dans la maison lors de son utilisation.

Il contestait avoir manqué à son obligation de sécurité, les risques liés à son activité et à l’utilisation du treuil hydraulique dans le cadre des travaux réalisées par ses salariés ayant été identifiés

Elle doit être pertinente et utile.

Il est utilement précisé qu’en parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CPAM a également engagé une procédure de pénalité financière à l’encontre de Madame [I].

COFIDIS a consenti à Mme [E] [O] un crédit renouvelable ACCESSIO n°799297726311 d'un montant à l’ouverture de 1000 euros, avec utilisation par fraction pour une durée d’un an renouvelable et remboursable

éclairage, signalisation, etc.) et en chiffrer le coût à partir des devis fournis par les parties, * dire si les travaux projetés ou en cours sont de nature à entraver, limiter ou rendre dangereuse l'utilisation

Le dossier était évoqué à la première audience utile du 30 avril 2026 et mis en délibéré au 21 mai 2026.

Elle fait valoir qu’elle a fait toute diligence en temps utile en sollicitant la délibrance d’un laisser passer consulaire ainsi que la réservation d’un vol. M.

La mesure n’est ni utile ni proportionnée ni adaptée et nous en demandons la mainlevée.

Madame [M] [E] fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions que : - elle et les deux autres membres de sa famille concernés par le vol [Localité 1]-Izmir du 15 juin 2025 se sont présentés en temps utile

À l’audience utile du 07 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance, auquel il sera fait renvoi pour plus ample

et DETAILLER la mission qui a été donné à l’expert [H] [D] ainsi qu’il suit : « Les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles

ou solliciter toute explication utile à la compréhension de la situation - dire si les ouvrages sont exécutés et si sont installés les éléments d'équipements indispensables à l'utilisation, conformément

Recueillir et analyser les pièces utiles à l'inventaire et à l'évaluation, 3.