Elle précise que le lâchage de corde a entraîné un choc brutal chez elle.

Les parties versent chacune une estimation de la valeur locative du bien.

en cas de choc.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à autorité de la chose jugée.

Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.

Suite à ce choc, mes airbags se sont déclenchés et un gaz est sorti de mon tableau de bord (…). Etant en état de choc, je n’ai pu voir en détail les chocs des véhicules ».

Cette maison était assurée auprès de la compagnie Axa France tandis que les époux [M] étaient assurés auprès de la compagnie Azur Assurances aux droits de laquelle se trouve désormais la compagnie MMA

, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

coût de reconstruction, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bâtiment déduction faite de la valeur de sauvetage dans l’hypothèse où l’assuré : ne fait pas effectuer les travaux ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’autorité de la chose jugée En vertu de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

La valeur du bien a donc été estimée entre 140.000€ et 160.000€. Une nouvelle estimation a été réalisée le 5 septembre 2025 pour une valeur entre 100.000€ et 120.000€.

Madame [F] sollicite que le bien immobilier indivis lui soit attribué, pour une valeur nette de 81.581,46 euros.

Sur les conséquences des vices cachés * sur la résolution de la vente L'article 1644 du code civil dispose que “l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Sur la demande relative à l’évaluation de la valeur locative du bien immobilier indivis Madame [U] [L] demande que le notaire se voit notamment confier pour mission d’évaluer la valeur locative du bien

Mais nous confirmons que la municipalité s’engage à tout faire pour maintenir les formations actuellement dispensées, qu’elle se donne les moyens d’assurer la chose et qu'elle opèrera en toute transparence

Les articles 1644 et 1646 précisent que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix et qu’en cas d’ignorance

L’expert retient que la valeur actuelle du bien avec travaux, au regard de la valeur visée par BASE BIEN, est de 416.018 euros et que la valeur du bien sans travaux serait de 323.570 euros.

Madame [X] [H] et Monsieur [J] [H] ne sont pas parvenus à s’accorder sur la valeur des parts sociales appartenant à Madame [T] [R] au sein de la SCI JKT CARRO.

[E] [N] produit un avis de valeur locative établi le 03 novembre 2025 par l’agence [Adresse 35], estimant la valeur locative du bien à la somme de 970 euros, hors charges.

Sur la fin du prêt à usage Aux termes de l’article 1875 du Code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur