N° RG 24/01179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TQW ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA.

Je suis venu pour travailler en France. Me Romain BRONGNIART entendu en ses observations ; je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

N° RG 24/00370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3646 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la demande en réduction du prix du voyage à forfait Aux termes de l'article L.211-16 du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L.211-1

LIMITED, et encore Monsieur [O] [K], n’ont reçu contrat et missions d’interféré, ni n’ont été impliqués dans la vente des voyages aux clients ou dans l’exécution défectueuse de la prestation

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour

en France, je me suis converti au christianisme j’ai eu des problèmes avec ma famille, je suis venu en 2014, je travaille, j’ai fait des démarches, j’espère la France va me donner une chance.

mais également de départ du territoire français ; Attendu qu'à l'audience, XXX explique qu'il voyage dans un cadre touristique ; qu'il est venu en France pour passer les fêtes de l'Aïd avec son oncle

La personne étrangère présentée déclare : je suis resté aux Baumettes, je suis resté un mois et une semaine pour l’OQTF, et je suis venu ici depuis 1 mois.

N° RG 23/04032 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5M ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

7UJR SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour

, une location de voiture pour son séjour en Italie (Pise) du 18 au 25 février 2023.

Je n’ai pas l’habitude de venir au centre de rétention, c’est la première fois que je suis ici.

Je voulais juste que la France enlève son signalement Schengen pour que je puisse avoir mon titre de séjour en Espagne.

N° RG 23/04165 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UZU ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

en France pour un séjour de 47 jours ; qu'il présentait un passeport ordinaire congolais supportant un visa de type C délivré par les autorités belges pour le compte de la France, lui autorisant un séjour