CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 4

677efc57b01eea4cf01ac9a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; DIT le père doit verser à la mère la somme de 600 euros

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

67f82124cf40727a0044207c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

préalablement et en temps utile ; RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ; ACCORDE à M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10cc93cdc6046d479e4e75

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; CONDAMNE [G] [S] au paiement de ladite pension à [Y] [L] ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed480b848dd6814c5eec6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à [U] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme de 60.000 euros sous forme de capital en un seul versement ; DIT que le versement de la prestation compensatoire sera assorti partiellement de

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10ccaacdc6046d479e5021

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69748dedcdc6046d47883964

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda45249b152198e7faac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier par son intermédiaire ; RAPPELLE que tant que le débiteur n'a pas effectué son premier versement auprès de l’ARIPA, il doit verser la contribution

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10cccccdc6046d479e52f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

66964162f5112d8edd058437

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd6819cdc6046d4722acbe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ladite pension à [B], [E] [A] ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10ccdbcdc6046d479e5437

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; CONDAMNE [B], [A] [C] au paiement de ladite pension à [L], [O], [Y] [W] ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

686818054965b5d9df3134d9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5b2e266e89ef119031f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales pour la pension de [Z] en raison du versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant directement entre les mains

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb0b60c111a421be9b6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de la majorité des enfants ou jusqu’à la fin de leurs études poursuivies dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68e962543ea43407b9115aad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab021329eb3db7c27b06

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de la majorité des enfants ou jusqu'à la fin de leurs études poursuivies dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6a0f83b0cdc6046d477fa8ce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mineurs ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

67ec5c2add062d9f810ea364

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216760c8ec436236debfa3

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[R] [X] devra verser à Mme [K] [U] la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents Euros) une fois que le divorce aura acquis force de chose jugée, et au besoin l’y condamne ; CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

678836dfc21c0e53e7910413

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle

Page 3 sur 125

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.