CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 4
677efc57b01eea4cf01ac9a6
7 janvier 2025
de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; DIT le père doit verser à la mère la somme de 600 euros
2ème Chambre Cabinet A
67f82124cf40727a0044207c
8 avril 2025
préalablement et en temps utile ; RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ; ACCORDE à M.
JAF Cab 3
6a10cc93cdc6046d479e4e75
22 mai 2026
; CONDAMNE [G] [S] au paiement de ladite pension à [Y] [L] ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou
4ème Chambre Cab E
67eed480b848dd6814c5eec6
3 avril 2025
à [U] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme de 60.000 euros sous forme de capital en un seul versement ; DIT que le versement de la prestation compensatoire sera assorti partiellement de
6a10ccaacdc6046d479e5021
de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité
69748dedcdc6046d47883964
12 janvier 2026
mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Chambre de la famille
687fda45249b152198e7faac
4 juillet 2025
ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier par son intermédiaire ; RAPPELLE que tant que le débiteur n'a pas effectué son premier versement auprès de l’ARIPA, il doit verser la contribution
6a10cccccdc6046d479e52f2
à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant
2ème Chambre Cabinet C
66964162f5112d8edd058437
8 juillet 2024
de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective
69dd6819cdc6046d4722acbe
7 avril 2026
ladite pension à [B], [E] [A] ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
6a10ccdbcdc6046d479e5437
; CONDAMNE [B], [A] [C] au paiement de ladite pension à [L], [O], [Y] [W] ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit
CABINET JAF 3
686818054965b5d9df3134d9
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le
JAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales pour la pension de [Z] en raison du versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant directement entre les mains
JAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9b6
16 juillet 2024
de la majorité des enfants ou jusqu’à la fin de leurs études poursuivies dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant
Chambre J.A.F. Cab 3
68e962543ea43407b9115aad
9 octobre 2025
jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de
6626ab021329eb3db7c27b06
22 avril 2024
de la majorité des enfants ou jusqu'à la fin de leurs études poursuivies dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant
JAF Cab 1
6a0f83b0cdc6046d477fa8ce
19 mai 2026
mineurs ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation
67ec5c2add062d9f810ea364
1 avril 2025
, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur
3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debfa3
16 avril 2024
[R] [X] devra verser à Mme [K] [U] la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents Euros) une fois que le divorce aura acquis force de chose jugée, et au besoin l’y condamne ; CONDAMNE M.
678836dfc21c0e53e7910413
14 janvier 2025
, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
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