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mensuelle due à compter du 19 février 2024 jusqu’au départ effectif de Madame [L] [I] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés

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de 20 millions XPF opéré directement par la SNC DUTY FREE MANUREVA le 31 août 2005 correspondait à une créance en compte courant d'associé qu'elle détenait à l'égard de ladite société, - En ignorant

Compte-tenu de la procédure en cours, les frais facturés par le syndic n’ont pas été nécessaires au recouvrement de la créance alors qu’il entrait dans sa mission de gestion courante.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé prenant effet à compter du 7juin 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT

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Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien les frais irrépétibles de la

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Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

[D] à lui payer la somme actualisée de 310,11 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026, La condamnation de M.

courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".

Aucun versement n'est intervenu entre le 3 février 2023 et le 12 juin 2025. Les 2 versements de 100 euros effectués en juin 2025 sont inférieurs au loyer courant.

La société d'HLM RATP HABITAT dénommée LOGIS TRANSPORTS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet

Monsieur [X] [D] étant réputé occupant sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d'autoriser l'organisme HABITAT 77, anciennement dénommé OPH77, à défaut de libération spontanée des lieux

Elle déclare payer la somme de 30 euros depuis le mois de juillet 2025 en sus du loyer courant. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de cette même somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à hauteur de 3.060,09 € à compter du 30 septembre 2021, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de l'assignation.

Elle propose de verser 270 euros pas mois en sus du loyer courant et justifie d'une assurance habitation. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2025.