JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] a acheté un véhicule d'occasion.

Porsche, [Localité 2], acquis le 26 mai 2020 et assuré auprès de la Sa Axa France Iard (la Sa Axa par la suite), a déclaré un sinistre à son assureur le 8 octobre 2024 relatif au vol de son véhicule dans

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. » En l’espèce, Madame [U] soutient que la société AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE a violé ses obligations contractuelles en lui vendant un véhicule

par l’annulation du vol.

Il convient en outre de souligner que, si l'article 1641 du Code Civil s'applique à la vente de toutes marchandises, y compris aux véhicules d'occasion, l'acquéreur d'un tel véhicule se doit cependant

véhicule.

gauche touche le véhicule… » Il résulte des déclarations de M.

pour vol du véhicule par le défendeur le 20 juillet 2023 - le véhicule lui a été soustrait contre son gré, par ruse, et sans remboursement du prix de vente - l'expert amiable a constaté les désordres

En vertu de l'article 2 des conditions générales de location « Personnes autorisées à conduire le véhicule « , il est indiqué : « le client est seul habilité à conduire le véhicule.

EXPOSE DU LITIGE Estimant avoir été victime d’une escroquerie lors de l’achat d’un véhicule d’occasion de marque Mercedes-Benz, immatriculé [Immatriculation 1], par actes judiciaires des 19 et 22 avril

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été établi le 22 juin 2023 par la S.A.S.U. GARAGE DU GRAND PARC.

L’assurée a ensuite fait valoir à l’audience que son véhicule pouvait être assimilé à un « bureau » puisqu’elle y entreposait ses équipements de travail.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci

[P] [D] a déposé plainte pour le vol de plusieurs effets personnels le 23 avril 2022 dans son véhicule, dont un ordinateur portable APPLE MAC BOOK PRO 16 pouces.

[O] [F] a été percuté par un véhicule RENAULT Captur, immatriculé GC 106 FL conduit par Madame [I] [R], assuré auprès de la MAIF. Un procès-verbal de constat a été signé par les parties.

La société BCM AUTOMOBILE a délivré le jour de la vente un certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

Elle indique que la société V8 & Classic ne fait pas partie de son réseau de revendeurs agréés et que le véhicule vendu à M. [M] était d’occasion.

que de la carte grise du véhicule abandonné, le dépôt de plainte de la propriétaire du véhicule pour le vol de ce véhicule, des documents médicaux et une attestation de son père, non présent au moment

Ce prêt était affecté au financement de l’acquisition d’un véhicule AUDI A3 SPORTBACK d’occasion, immatriculé [Immatriculation 1], lequel a été livré le même jour.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci