CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4ce
15 avril 2024
La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.
662012a7f05edb385fb2a62f
662012a9f05edb385fb2a650
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
Il résulte de ce texte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque
4ème chambre 1ère section
6633d9fbc0d3e3fe99d16c95
30 avril 2024
certaine et non équivoque de faire évoluer la clause.
66201297f05edb385fb2a478
66201298f05edb385fb2a484
6620129ef05edb385fb2a4dd
6620129ff05edb385fb2a4ec
6620129ff05edb385fb2a50c
6620129ff05edb385fb2a536
662012a2f05edb385fb2a5de
662012a3f05edb385fb2a5e1
662012a4f05edb385fb2a5fc
662012a5f05edb385fb2a601
662012abf05edb385fb2a668
2ème Chambre Construction
68e42fb1681ed727f2a63aac
6 octobre 2025
Dans ce cadre, il est régulièrement jugé que l'assemblée générale ne peut se prononcer que sur des questions figurant à l'ordre du jour, lesquelles doivent être précises et non-équivoques ; à défaut la
Chambre 2
69d027efcdc6046d470758b7
3 avril 2026
Pour la caractériser, il convient de rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
Elle considère que la cohérence de la pensée et la permanence des volontés telles qu'exprimées dans l'acte authentique témoignent de la volonté lucide sans équivoque du testateur constatée par deux notaires
8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », - les défendeurs doivent donc prouver leur possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à
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