et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

Par ailleurs, [Localité 4] HABITAT-OPH a formulé son adhésion à l'octroi d'office de délais de paiement et à la suspension d'office des effets de la clause résolutoire en conséquence.

I – Sur la réouverture des débats : En application de l’article 15 du code de procédure civile « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il ajoute que les sommes appelées ne constituent que des provisions sur charge faisant l'objet d'une régularisation en fin d'année qui détermine les sommes réellement dues.

[L] la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile, En tout état de cause

L'article 73 du code de procédure civile dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

Elle s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal sur le surplus des moyens relevés d’office. Régulièrement assigné par commissaire de justice à étude le 16 septembre 2025, M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

[G] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE), - Mme [L] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE) au visa des articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile et l’article R212

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

[M] [Q] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu la requête

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : les moyens tirés de l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement

, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence applicable, A titre principal : DÉBOUTER la société L’EAU D’ISSANKA de l’intégralité de moyens, demandes, fins