La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.

à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

DEMANDEURS Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Daniel GLANDIER, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Société ENEAL RCS [Localité 1] N°461 201 337, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Julie NEDELEC, Avocat au barreau

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès

[Localité 4] Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104 [1] [2] DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de

1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [N] [V] en hospitalisation complète selon

Par exploit d’huissier en date du 2 juin 2022, les consorts [I] – [X] ont appelé dans la cause l’entreprise individuelle ROMERO TRAVAUX PUBLICS.

], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L.

L'ordonnance de clôture a été rendue à l'audience du 2 avril 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Vu le projet d’état liquidatif du régime matrimonial des époux de Maître [G] du 1er février 2008.

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 septembre 2020, M.

1343-2 du code civil, de telle sorte que ces intérêts se capitaliseront par année entière pour produire eux-mêmes des intérêts ; - la somme globale de 4.000,00 euros par application de l’article 700 du

il a été remis des moyens de paiement.

sol et quelquefois sur des accroches collées à son mur, mais en tous cas en dehors de ses limites, en violation du droit de propriété des consorts [O] et [M] ; En conséquence ; Sans avoir égard aux moyens

1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Mme [K] [C] en hospitalisation complète selon la procédure

Par ordonnance de référé en date du 1er décembre 2014, Monsieur [H] [O] a été désigné à cet effet. L’expert a déposé un pré-rapport le 03 mars 2019, mais n’a jamais déposé de rapport définitif.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa