En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

médecin de garde de la polyclinique avait pris la peine de l’ausculter, il aurait pu l’orienter vers le bon service et l’alerter sur la gravité de sa pathologie et le caractère urgent et indispensable d’aller

[M] [P] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; RAPPELLE les modalités suivantes pour l

Si je retourne en Tunisie, je vais aller en prison. Il y a eu une faute aussi au tribunal administratif. Ça fait un mois que je demande d’aller en psychiatrie.

Le 27 septembre je n’ai pas voulu aller à l’audition parce que j’étais sous la douche. Il m’a donné le papier. Je refuse parce que je ne veux pas aller en Algérie.

s'exercera selon les modalités suivantes : * En période scolaire : un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi soir sortie des classes jusqu'au dimanche soir 18 heures, à charge pour le père d'aller

Le 25 ils m’ont appel, normalement je devais aller à la Cour d’appel l’après-midi et ils ont dit le consulat c’est l’après-midi. Ils sont venus, j’avais la tête qui tourne et tout.

Le conseil estime que cette irrégularité porte atteinte aux droits de ce dernier qui a été privé sans justification de sa liberté d’aller et de venir.

elle-même des créances à l’égard de la société TERRALIA concernant le chantier de [Localité 6] pour un montant global de 152 845,35 euros et elle produit des factures émises par elle au soutien de ses allégations

Cette présomption ne peut pas résulter des seules allégations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs. La charge de la preuve de l'existence du fait accidentel incombe au salarié.

LABAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 07 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/04174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SNC EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [N] épouse [O] a effectué un aller

Les allégations de la victime doivent être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.

Il prétend qu’il avait prévu d’aller voir son médecin au CMP de [Localité 4] avant d’être hospitalisé.

Les éléments à prendre en considération et la formule de calcul du coefficient d'allègement des cotisations patronales sont précisés à l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale.

ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller

période de six mois : un droit de visite simple une fois par mois le samedi ou le dimanche de 10 heures à 18 heures, en région parisienne, y compris durant les vacances scolaires, à charge pour la mère d'aller

judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Mme [V] [D] épouse [N], née le 11 février 1951 à NEUVY-SAINT-SEPULCHRE (36) 9 allée

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y], [O] [D] épouse [K] née le 08 Mai 1979 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française Profession : Secrétaire Médicale 150 chemin des perdrix 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES

[J] [K] né le 06 Septembre 1966 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME) 7 rue Henri Rousseau 76290 MONTIVILLIERS non comparant CREANCIERS : EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée

[J] Le 3 Juin 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge