Madame [K] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir condamner Monsieur [I] et Madame [Y] à : Couper la végétation longeant son mur et surplombant sa toiture,Laisser pénétrer tout artisan

Civ 2, 23 novembre 2006, n°05-10.911 à propos du régime de retraite complémentaire des artisans) Le tribunal soulève également le moyen tiré de la compatibilité de l'article 14, I avec la prescription

EXPOSE DU LITIGE Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a consenti le 5 août 2016 à [O] [X], artisan taxi, un prêt professionnel d'un montant en principal de 110.000 euros à rembourser sur 84 mois

Il s’inquiète des conséquences de l’hospitalisation sur son activité d’artisan. Me [W] [K] relève qu’il a pris conscience de la nécessité de son hospitalisation.

Il explique avoir fait sous-traiter la pose de tuile, mais qu’il ne souhaite pas mettre en cause l’artisan en question.

L'article L721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Cependant, il résulte des conditions particulières de la police “Protection BTP Artisans” souscrite par la S.A.S.

Les artisans et entreprises d’électroménager ont chiffré la remise en l’état et des expertises extrajudiciaires ont été diligentées à la demande de chaque partie.

Ils précisent que leur ainé [R] [C] effectue des missions d'intérim, sans être encore autonome financièrement, que Monsieur est artisan en bâtiment et que Madame, qui a dû s'arrêter de travailler pour

Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

[O] [Z] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité d'artisan, gérant de la SARL [11] ([12] n°[N° SIREN/SIRET 4]), du 1er juillet 2011 au 10 mars 2022.

l’avait contraint à prendre une location temporaire pour 9 nuits pour un coût de 837 euros puis à se rendre chez des amis pour pouvoir se doucher, à devoir gérer seul la situation et recourir à un artisan

Sur la validation de la contrainte Mme [V] [E] est affiliée à la protection sociale des indépendants en tant qu’artisane de la SARL [9] .

par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 02 janvier 2020, la SCI DUPUY IMMOBILIER a consenti un bail commercial à Monsieur [R] [D], artisan

Elle fait également valoir à l’audience qu’il appartient à ses locataires de mettre en cause l’artisan ayant procédé aux travaux de rénovation du logement au titre de la garantie décennale.

DEFENDEUR Monsieur [Z] , [E] [W] Demeurant [Adresse 5] Non comparant EXPOSE DU LITIGE : Madame [R] [H], propriétaire d’une maison située [Adresse 3] a confié à Monsieur [Z] [W], artisan

Sont ainsi inéligibles à la procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité

n° 2014-626 du 18 juin 2014 concerne les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat

fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

La société GMF leur a indiqué que « légalement un artisan ne pouvait facturer une prestation non réalisée, conformément aux obligations du professionnel ».