Selon l’acte introductif d’instance, LA SCI ALLIANCE MASSILIA est propriétaire de divers locaux sis [Adresse 5]. donnés à bail dont celui occupé par M. [E] [W].

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [E] [G] et Madame [S] [G] née [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2017 à compter du 11 mai 2025.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire qui prévoit que « Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [U] [V] un logement

de droit d’un bail.

Subsidiairement, elle demande la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et de lui accorder des délais de paiement.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 2022, prenant effet le 1er novembre 2022, Madame [X] [I] [C] a donné à bail à M.

[J] [C] ont consenti un bail d’habitation à M.

a ensuite fait assigner [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres, statuant en référé, par acte du 7 juin 2025, aux fins de voir : - constater que le bail

particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, fixer l'indemnité mensuelle d'occupation