et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

de 6 mois et indiqué qu'à l'issue de ce délai, le notaire serait autorisé à remettre son rapport en l'état.

Le paiement intégral du solde du marché doit être effectué sans délai.

Vu les dispositions des article 1792 et suivants, Vu la jurisprudence précitée, Sur les demandes de Madame [E] relatives aux travaux de remises en état : o Sur la fuite sur canalisation et le déboitement

La rotule de suspension inférieure s’est arrachée, la transmission s’est déboitée, [Localité 4] rapprochée de la rotule sur le pourtour de laquelle on distingue d’importantes traces de battage.

La MAAF, assureur de la société CAR 87, conteste devoir sa garantie au motif que les travaux de celle-ci dépassent le montant de 200 000 euros montant maximum du marché de travaux garanti.

A cette même audience, la société LOGICOR (Loren) GARONOR II indique accepter des délais sur une période de six mois avec une clause de déchéance du terme.

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai.

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

[M] [J] maintient sa demande de délai pour quitter le logement.

Il a également été jugé qu'il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

Représentés par leur avocat qui a déposé des conclusions, [H] [S] et [Q] [D] ont sollicité la suspension des effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail et un délai de paiement,

’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit commun qui est applicable et court à compter de l’expiration du délai de

’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit commun qui est applicable et court à compter de l’expiration du délai de

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.