AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc26062676c
8 avril 2025
8 avril 2025
Son expertise a en effet dévoilé des anomalies antérieures à la vente : du carrelage au sol qui se casse et se décolle, l’origine de ce désordre étant imputable à un manque d’adhérence du carrelage à la
Source officiellePage 30 sur 52
Référés Cabinet 1
6a0b6d64cdc6046d471df3b1
18 mai 2026
18 mai 2026
En l’espèce, la communication du grand nombre de documents sollicités par les demandeurs et qui aurait pour effet de dévoiler l’intégralité de la situation économique, commerciale et financière de la société
Source officielle