Jérôme WITKOWSKI, président Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDEURS Madame [J] [I] née le 13 Septembre 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Alain DUPUY

1ère section N° RG : N° RG 22/12159 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2IV N° MINUTE : Assignation du : 21 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 8 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [N] [P] 8 rue Paul Dupuy

Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [V] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, représentée par Maître Julien DUPUY

identité des parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; En l’absence de la personne retenue ; Me Elfried DUPUY-CHABIN

avocats au barreau de LIMOGES DEFENDEURS Monsieur [L] [I] né le 10 Novembre 1990 à [Localité 5] (HAUTE [Localité 2]) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Eric VALLERON de la SELARL SELARL DUPUY-VALLERON

BANQUE POPULAIRE DU SUD exploitant les marques BANQUES DUPUY DE PARCEVAL, BANQUE MARZE et CREDIT MARITIME, immatriculée au RCS de [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice

JUGEMENT Du :07 Avril 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/01200 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F77V Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP

[D] né le 26 Août 1958 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 32 BOULEVARD LUDOVIC PROLONGE 13010 MARSEILLE Représenté par Me Stéphanie RIOU-SARKIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Béatrice DUPUY

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur [H] SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur [G] SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

NUMÉRO R.G : 09 Octobre 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle BELACCHI

WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

ING BANQUE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Ll0015 COMPOSITION DU TRIBUNAL

WITKOWSKI, président Madame Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Madame Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI

WITKOWSKI, président Madame Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Madame Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

PARIS, vestiaire #K107 DÉFENDERESSE Société ING Direct prise en la personne de son représentant légal prise en sa succursal de Paris, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric BELLANCA

DÉFENDERESSE : Société ING BANK N.V, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Clémence LARGERON, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Frédéric BELLANCA