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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
69d7f194cdc6046d47ae8695
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par
Source officielleJLD
678574adaaacbea0fe683d10
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Attendu que le la décision de placer en garde à vue une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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8 janvier 2024
8 janvier 2024
FRANCE 2 rue Maurice Moissonnier 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hélène HAULET, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU GARD
Source officielleJ.L.D. HSC
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23 juillet 2024
23 juillet 2024
Lors de l’examen psychiatrique en garde à vue, le Docteur [C] notait un discours incohérent et mal structuré, produisant un délire de persécution.
Source officiellePCP JCP référé
669ff4b0d9953d09165b5728
23 juillet 2024
23 juillet 2024
24/04337 N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNS N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juillet 2024 DEMANDERESSE L’Association LYNE GUEROULT - MAISON DE RETRAITE POUR CHEVAUX REFORMES DE LA GARDE
Source officielleJLD
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6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'interpellation puis le placement en garde à vue de M. [G] [S] remonte au 30 septembre 2025 à 15H10. Il a été mis fin à sa garde à vue le 2 octobre 2025 à 15H10.
Source officielleRétention admin étrangers
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3 avril 2026
3 avril 2026
Le moyen est donc inopérant. 2/ Sur le détournement de procédure par maintien sans justifications de la mesure de garde à vue : Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
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1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce devoir n'existerait pour autant qu'il y ait matière à mise en garde, et donc risque démontré de défaillance ; ce serait à la personne qui prétend que la banque a manqué à son devoir de mise en garde
Source officielle1ère Chambre
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
imposait l'accomplissement de ce devoir de mise en garde.
Source officielleJLD
68e41a9f681ed727f2a52608
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Lorsqu'une mesure de rétention intervient à la suite d'une détention, d’une garde à vue, d’un défèrement, le juge doit être mis en mesure de contrôler le délai entre la levée d'écrou, la fin de garde à
Source officielleQuatrième Chambre
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14 janvier 2025
14 janvier 2025
de mise en garde, lequel n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif.
Source officielleRétention admin étrangers
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à vue ; - l’avis incomplet du placement en garde à vue effectué au procrueur de la République ; - le non respect du droit à faire prévenir un proche lors du placement en garde à vue ; Le conseil du
Source officielleJuge libertés & détention
6a0e1a7dcdc6046d475ba1b6
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] dans la mesure où il a permis son interpellation et son placement en garde à vue à l’issue de laquelle il a été placé en RA.
Source officielleRéférés
69a26fa3cdc6046d47ff4cba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Installation des éléments de fixation du garde-corps et de la lisse, Installation de la terrasse ventilée (carrelage au format 60x60 cm), Gestion et évacuation des déchets, - CONDAMNER la société KUBUS
Source officielleJLD
69d00fd8cdc6046d47059608
3 avril 2026
3 avril 2026
MINUTE : 26/00037 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2AU AFFAIRE : PREFET DU GARD, CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] C/ [U] [L] DEBATS : 03 Avril 2026
Source officielleJ.L.D.
695c0e5075782d5f06e3c107
5 janvier 2026
5 janvier 2026
débutée le 1er janvier 2026 à 2 heures 45 ; que force est de constater qu’il ne figure au dossier aucune pièce relative au déroulement de cette garde-à-vue, notamment le procès-verbal d’interpellation
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61592cc1b0403b85e565
16 avril 2024
16 avril 2024
le : 16/04/2024 aux parties EXPOSE DU LITIGE Selon contrat dit d'accueil familles en date du 31 janvier 2022, Mme [F] [K] a confié à la SAS Baby Run exploitant sous l'enseigne Baby Trees la garde
Source officielleJ.L.D.
6626ab0b1329eb3db7c27c9d
21 avril 2024
21 avril 2024
; Il résulte des éléments de la procédure notamment du procès-verbal de l’officier de police judiciaire du [Localité 3], établit le 17 avril 2024 à 17h30, que pendant la garde à vue, qui a commencé le
Source officielleJLD
67ef880802fc178212ead1be
2 avril 2025
2 avril 2025
à vue ; Attendu que les dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale imposent que l'officier de police judiciaire avise le procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé
Source officielleJ.L.D.
65aec10554a01215df7795fe
20 janvier 2024
20 janvier 2024
des mentions du procès verbal de fin de garde à vue que M.
Source officiellePage 30 sur 428