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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

678805a0c21c0e53e79066c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l'offre de contrat signée entre les parties : • la fiche d'information

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431770f05fda0a95524d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La SA DIAC justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l'offre de contrat signée entre les parties : • la fiche d'information précontractuelle • la notice sur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

de dialogue de la FIPEN , de la fiche assurance , et de la consultation du FICP.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd597ecdc6046d472171f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

6866c82cd33109fd079ab031

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, il figure au dossier du prêteur une fiche de renseignements intitulée « fiche de dialogue : revenus et charges » comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel de l’emprunteuse

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2717147355d7afb8e3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il en résulte que le prêteur ne peut se contenter d’établir la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L. 312-17 pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance, fiche qui ne fait

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef260

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Toute clause générale et abstraite par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d'information complète serait

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a produit à l'audience la fiche

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en matière de crédit aux consommateurs, La fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière des emprunteurs avec la copie de la pièce d’identité, les bulletins de salaire des mois de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc7e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'informations précontractuelles européenne normalisée en matière de crédit à la consommation,la fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière des emprunteurs En revanche, la CAISSE

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4253e3bdd077851d7b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La SA DIAC justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l'offre de contrat signée entre les parties : • la fiche d'information précontractuelle • la notice sur

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SAS MCS ET ASSOCIES a produit à l'audience la fiche de liaison

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898859428384b762e6bd66

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR a produit à l'audience la fiche

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df65c1dca99f26392d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle a retenu que la banque ne satisfait pas à son obligation d'information précontractuelle dès lors qu'elle produit la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb20

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'un technique de communication à distance, la preuve de la remise d'une fiche

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb89

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'un technique de communication à distance, la preuve de la remise d'une fiche

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26c6b8b4c741e13f3ef

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe1a9d5adc26061f552

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La fiche H2 mentionne un local situé au « fond », qui comporte deux pièces dont une chambre et dont la surface déclarée est de 33m².

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa431e9a46d1f5a7698f9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

Source officielle

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