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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a0c21c0e53e79066c3
14 janvier 2025
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l'offre de contrat signée entre les parties : • la fiche d'information
6801431770f05fda0a95524d
8 avril 2025
La SA DIAC justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l'offre de contrat signée entre les parties : • la fiche d'information précontractuelle • la notice sur
PCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
de dialogue de la FIPEN , de la fiche assurance , et de la consultation du FICP.
Contentieux général Proxi
69dd597ecdc6046d472171f3
7 avril 2026
la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche
CREDITS CONSOMMATION
6866c82cd33109fd079ab031
3 juillet 2025
En l'espèce, il figure au dossier du prêteur une fiche de renseignements intitulée « fiche de dialogue : revenus et charges » comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel de l’emprunteuse
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2717147355d7afb8e3
18 décembre 2023
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
JCP- crédit conso
6a175f93cdc6046d47286953
3 avril 2026
Il en résulte que le prêteur ne peut se contenter d’établir la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L. 312-17 pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance, fiche qui ne fait
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
Toute clause générale et abstraite par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d'information complète serait
JCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb8e
8 octobre 2024
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a produit à l'audience la fiche
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
en matière de crédit aux consommateurs, La fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière des emprunteurs avec la copie de la pièce d’identité, les bulletins de salaire des mois de
6706f612f1d01e3c86fadc7e
d'informations précontractuelles européenne normalisée en matière de crédit à la consommation,la fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière des emprunteurs En revanche, la CAISSE
668d7b4253e3bdd077851d7b
9 juillet 2024
678836e0c21c0e53e7910418
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SAS MCS ET ASSOCIES a produit à l'audience la fiche de liaison
67898859428384b762e6bd66
respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR a produit à l'audience la fiche
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df65c1dca99f26392d45
9 janvier 2025
Elle a retenu que la banque ne satisfait pas à son obligation d'information précontractuelle dès lors qu'elle produit la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit
TPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'un technique de communication à distance, la preuve de la remise d'une fiche
67ed85cfda9e15c5131fcb89
TPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5 du code de la consommation.
Service des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
La fiche H2 mentionne un local situé au « fond », qui comporte deux pièces dont une chambre et dont la surface déclarée est de 33m².
679aa431e9a46d1f5a7698f9
6 janvier 2025
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