Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement : - sur le plan administratif sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : la première en 2020 puis la seconde en 2023;

Elle sollicite la mise en place d'un rétablissement personnel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00328 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDFQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Ils ajoutent que l’attestation de déblocage des fonds n’a été signée que par Monsieur [T] [U] et que Madame [R] [E], co-emprunteuse, n’en a jamais eu connaissance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58476 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN5J N° : 1 Assignation du : 06 Décembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LES BEJEONIERES C/ [D] [O] [X] [Z] [V] [B] Le Copie conforme + copie exécutoire Maître Cyrille GUILLOU Copie conforme M. [D] [O] M.

N° RG 24/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IADQ N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, la SELARL EYDOUX MODELSKI TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.

en application de l'article L. 626-34-1 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du

[I] [D] Mme [O] [Y] C/ [Localité 1] (EX BOURSORAMA) CAF DE SEINE ET MARNE SCI [1] SAINT NICOLAS [2] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Débiteur(s) Créanciers

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Dominique LE NAIR- BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Monsieur [X] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL LE NAIR BOUYER

[P] [M] le 3 juillet 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M.

De plus, Monsieur [I] est prévenu de faits d’agression sexuelle et a été placé sous contrôle judiciaire.

VALLEE DU THORE) C/ [V] [J] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à Me Jean-Philippe MONTEIS Copie certifiée conforme délivrée le 07/01/25 à toutes les

EURE ET LOIR HABITAT C/ COMMUNE DE SENONCHES, FONDATION CULTURE ET PROMOTION), [Z] [Y] MI : 25/0193 Copie exécutoire délivrée le à la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée

La commission a déclaré sa demande recevable le 14 juin 2022 et lors de sa séance du 27 décembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 73 mensualités de 105 euros à taux de 0% avec un effacement

[D] [U] [Z] et par voie de conséquence l’impossibilité de le renvoyer dans le pays dont il a la nationalité font échec à son placement en rétention administrative ; Attendu dès lors que le placement

Me Isabelle GUTTADAURO, Avocat, #B0765 DÉFENDEUR Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Localité 9] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT Copies

18] Ayant pour conseil Me Nathalie TORDJMAN-BELHASSEN, Avocat, #E0471 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [O] [Z] LE GREFFIER Charlotte PERROT lors des débats Simon CHAMBRAUD lors du prononcé Copies

Toutefois, un plan amiable d’apurement a été mis en place à compter de février 2025, les locataires réglant 800 euros par mois pour un loyer actuel et provision sur charges de 746,09 euros, étant précisé