à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

Sur le droit du prêteur aux intérêts concernant les utilisations du crédit renouvelable n°30066 10361 00020419307 La S.A.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Le prêteur doit donc fournir au consommateur des explications adéquates et personnalisées. La charge de la preuve du respect de ses obligations par le prêteur incombe à ce dernier.

, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; il consulte le fichier prévu

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Des échéances étant restées impayées, le prêteur a, par lettre recommandée du 3 avril 2023 avec avis de réception signé, mis en demeure M.

par ce dernier à la demande du prêteur (C. consom., art.

Le préteur et la caution mutualiste ont déclaré chacun leurs créances au passif de l’emprunteur.

En l’espèce si le prêteur fourni une notice d’informations en matière d’assurance, celle-ci n’est pas signée.

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté