la loi espagnole, seule applicable au litige, à l'exclusion du droit français, en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit " Rome

[D] a été l’origine depuis novembre 2023 de nuisances sonores relatives à des réparations de véhicules deux roues durant la nuit par son fils, d’allées et venues de véhicules devant son domicile durant

situés à [Adresse 16] cadastrée section [Cadastre 12], I droit de passage vers la [Adresse 5] (…) I une servitude de passage pour piétons, voitures de tourisme, véhicules utilitaires, véhicules à deux roues

D’autre part, le même jour  la SAS SOGEPI et la SODEREC ont constitué la SCI ERB (Espace Rodesse Bureaux) pour la gestion de l’opération et de l’ensemble immobilier cédé par la SAS SOGEPI.

Elle ajoute que cette solution est également conforme aux dispositions du règlement Rome I qui prévoit que le contrat de vente est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle

A la société CERASA qui s’appuie sur la loi italienne pour soutenir la validité de la clause attributive de compétence, elle réplique qu’en application de l’article 4 de la convention de Rome à défaut

Le 17/12/2019, une fusion absorption de l’association RELAIS HABITAT par l’association LA ROSE DES VENTS a été décidée, puis le 01/06/2020, l’association EQUALIS a absorbé cette dernière association.

CLUBS a cédé à la SAS SOWELL [Localité 13] le fonds de commerce de résidence de tourisme 2 étoiles, y compris de restauration, exploité [Adresse 10], à [Localité 8], sous la dénomination « Les Lauriers Roses

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/110 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [Q] [G] ORDONNANCE rendue le 3 avril 2026

non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Localité 5] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Localité 5] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

] Toutes deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Cécile CROCHET,juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [Z] indique avoir été victime le 08 novembre 2017 à [Localité 9], en qualité de conducteur d’un véhicule deux-roues

Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (CENTRAFRIQUE) demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Marion ROMMÉ

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

Elle indique que son véhicule, stationné dans le parking de la résidence, a été dégradé – vol des quatre roues – dans la nuit du 16 au 17 décembre 2020, le syndic n’ayant pas fait procéder à l’exécution