N° RG 25/00703 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4AD MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : [1] NATIONAL DE

Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 25 août 2023.

règlement de sorte qu'elle a été contrainte d'adresser à l'association syndicale libre de ladite résidence une mise en demeure le 13 décembre 2023 d'avoir à procéder au règlement desdites sommes, en vain

articles 10, 10-1 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’annexe 9 du décret du 26 mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la lettre de mise en demeure restée vaine

DEMANDEUR : Monsieur [V], [C], [K], [Z] [U] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] [Localité 7] ayant pour avocat plaidant Me LE VELY-VERGNE, avocat au barreau de VANNES

des travaux objet du protocole d’accord, Monsieur [T] a mis en demeure, par courrier du 10 juin 2021, la SARL CORREIA de lui régler la somme de 1945,37 €, valeur des travaux restants à réaliser, en vain

déclatant lui avoir prêté en 2023 plusieurs fois de l’argent pour une somme totale de 1220 euros, Mr [C] ayant reconnu à plusieurs reprises être redevable de ces sommes et promis de les rembourser, en vain

Elle ajoute lui avoir vainement proposé un plan d'apurement de sa dett et de réduire son délai de préavis afin qu'il puisse quitter le logement.

Après de vaines relances, et en l’absence de livraison, Monsieur [P] résiliait la commande le 10 mai 2023. Le 23 mai 2023, l’armoire était cependant livrée.

Et en vertu de l’article suivant du Code, « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur [I] [N] né le 11 Septembre 1977 à BLOIS (41000) comparant et assisté par Me VANNIER

Je vais aller en Espagne. Ma femme est enceinte. Ma femme est espagnole, elle vit en Espagne. Je ne suis pas auprès d’elle parce que j’étais en détention.

Je voudrais aller en suisse, ou en belgique, ou en italie. je vais faire une demande d'asile politique.

Dans mon pays j’ai vécu la prison, je n’ai plus d’ongles dans mes orteils, je ne supporte pas être enfermé, si vous me laissez ici je vais me suicider.

Moi si on m’interdit de France, je vais partir de la France, je veux juste qu’on me libère pour que je puisse partir de France.

Je vais quitter la France avec tous mes moyens possibles. Je ne veux pas retourner au Vietnam. Me [X] [V] entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

la succession de Monsieur [T] [L] la mise en œuvre coordonnée et concomitante des travaux de mises aux normes :- Des installations électriques et de gaz, - Des canalisations d’eau potable et d’eau vannes

Ils font valoir que le syndicat des copropriétaires subit depuis plusieurs années des infiltrations des vannes et d’eaux usées provenant de l’appartement de Monsieur [I], que des investigations ont été