qualité de cessionnaire du droit au bail des locaux sis [Adresse 1], - fixer le prix du bail renouvelé au 1er janvier 2021 à la somme annuelle de 50.000 euros hors charges et hors taxes, toutes autres clauses

BMR CONSTRUCTION 214, Chemin Villentroy 97422 LA SALINE Rep/assistant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Société SAMELEC 10 rue Victor Le Vigoureux 97410 SAINT-PIERRE

Sur la clause d’exonération Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il

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par la société GUENO compte tenu du fait que les travaux n'ont pas été engagés à la date convenue, force est de constater que leur contrat mentionne qu'aucune révision du prix n'est possible, aucune clause

qu'il appartient au syndic de s'assurer que les travaux réalisés sont conformes aux règles de l'art, garantissent la mise en sécurité de la structure de l'immeuble, que le contrat de bail prévoit une clause

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière lors des débats et de Monsieur Victor

Par acte du 13 septembre 2024 visant à mettre en oeuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par le bail, M. [N] [C] et Mme [S] [C] ont fait commandement à M.

sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

est sis [Adresse 3] représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838- COMPOSITION DU TRIBUNAL Préssidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

Adresse 3] représentée par Maître Virginie METIVIER , avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

sis [Adresse 2] représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

3] - [Localité 6] représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

social est sis [Adresse 4] par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

sis [Adresse 2] représentée par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

est sis [Adresse 3] représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

[Adresse 3] représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

[Localité 5] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude