formé protestations et réserves sur la mesure sollicitée et s'est opposée à la demande de mise hors de cause formulée par la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE estimant celle-ci prématurée à ce stade

Sur la demande de mise hors de cause de la SA MAAF ASSURANCES: Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la SA MAAF ASSURANCES en tant qu’assureur de la

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

annuler l’article 3 de l’avenant du bail prenant effet le 1er octobre 2017 pour vice du consentement, A titre subsidiaire, - dire que le contrat de bail commercial liant les parties est un contrat d’adhésion

On ignore à ce stade l’implication de M.

Sur les dépens et frais irrépétibles Les défendeurs à l’instance en demande d’expertise ne peuvent pas être considérés comme parties perdantes à ce stade de la procédure; les dépens seront en conséquences

Les époux [R] n’ayant pas satisfait à cette demande, il y a lieu de leur enjoindre de communiquer ce document, sans qu’il apparaisse à ce stade nécessaire d’assortir cette injonction du prononcé d’une

[F] [G] que de l’eau stagne le long de la façade de la maison sur la terrasse en béton et ce, de manière récurrente.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe

En l'absence de tout devis signé par le demandeur, et à ce stade de la procédure alors que les parties divergent sur la mission qui aurait été confiée personnellement à Monsieur [Z] [G], et au fait que

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [V], sauf à les inclure

Dans ces conditions et à ce stade de la procédure, il n'existe pas d'irrecevabilité de leur demande de sorte que la demande formée par la société SPHF sera rejetée sur ce point.

sur la demande d'expertise : Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Elle précise que les désordres invoqués ont été constatés postérieurement à la vente, sans qu'il soit établi à ce stade qu'ils existaient au moment du contrôle technique ni qu'ils étaient décelables dans