d’entretien) tandis que Monsieur [H] perçoit 1 900 euros par mois en qualité d’agent de service, qu’ils ont déposé un dossier DALO, FSL ainsi qu’un dossier de surendettement déclaré recevable, qu’ils

[P] sera reconnu.

La CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a confié le recouvrement de la somme de 42 106,52 euros à une agence de recouvrement, qui a mis le débiteur en demeure d'acquitter cette somme sous huitaine

Monsieur [B] produit sur ce point : -un avis de valeur locative de [12] du 16 décembre 2015 pour 1300 euros par mois -de l'agence [11] du 16 décembre 2015 pour 1500/1600 euros par mois -de l'agence [10

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de

Cependant, ainsi que le rappelle l'agent de l'administration fiscale dans sa proposition de rectification fiscale adressée à M.

Saisie d’un recours, la Commission de Recours Amiable a, lors de sa séance du 13 décembre 2024, débouté la société [1] [S] de sa demande.

[I] [N] a exercé une activité d’agent commercial sous le statut d’EIRL à compter du 21 novembre 2017. Il était donc immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de

[K] [B] et son épouse Mme [N] [M] (ci-après ensemble les époux [B]), propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3]), ont confié à la SARLU [Localité 7] 8 immobilier, agent immobilier, un mandat

DURIN Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS M.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence l'identification de l'agent notificateur des droits afférents à la rétention administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable

délivrée à Me GAUTHIER Mme [B] DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 février 2021, l’association déclarée SOLIHA [Localité 1], représentée par son mandataire l’association SOLIHA AGENCE

L'article 1193 du Code civil mentionne qu'ils ne peuvent être modifiés, ou révoqués que du consentement mutuel des parties.

à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

[W] [E] a adressé le 16/08/2022 son avis d'imposition 2022 sur revenus 2021 .L'AP-HP a sollicité l'envoi de l'avis 2021 sur revenus 2020 ,par mail en réponse du 07/10/2022.

le défunt avait mis ses lots en location et signé un mandat de gestion immobilière avec une agence Century 21.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES) (Me Nathalie CENAC) ; L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ( Me Clémence AUBRUN) ; S.A.