en charge du contrôle.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé.

DEMANDEUR Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [J] né le 30 Juin 1944 à MAROC (57000) [Adresse 2] [Localité 3] de nationalité Marocaine représenté par [6] représentée par Mme [Z], DEFENDERESSE : AGENT

la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Christian CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [N] [R] agent

sont plus adaptés à la dimension de l’agence tandis que les nouveaux locaux ont une surface supérieure et sont situés à proximité des clients avec lesquels l’agence réalise 90% de son chiffre d’affaires

Elle expose qu’en sa qualité d’agence immobilière ayant apporté son concours à la vente, elle est fondée à obtenir paiement de ses honoraires fixés conventionnellement à la somme de 25.000 €uros à la charge

RAOU, greffière tenus en audience publique le 28 janvier 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 3 avril 2025 par le même magistrat Monsieur [E] [W] C/ Association [Adresse 14], AGENT

Enfin, il conteste toute faute dans l’absence de délivrance des titres exécutoires, soulignant qu’ils ont été envoyés à l’adresse alors déclarée sur le certificat d’immatriculation du véhicule à charge

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline RODRIGUEZ Stéphan L’agent

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline RODRIGUEZ Stéphan L’agent

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline RODRIGUEZ Stéphan L’agent

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline RODRIGUEZ Stéphan L’agent

DÉBATS : À l'audience publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : ALLEGRE Thierry AMELLAL Ginette L’agent

La vente de ce dernier a été confié avec exclusivité à l’agence [16] le 13 février 2023, pour un prix de 316 500 €.

[T] ; - déclarer recevable son action en responsabilité de l'Etat ; - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'Agent judiciaire de l'Etat ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer

Aussi, l’Agent Judiciaire de l’État n’intervient que pour le traitement des procédures relatives aux maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières, qui ne faisaient plus partie

Le 7 septembre 2021, une enquête administrative a été réalisée par un agent enquêteur assermenté.

SERENIS ASSURANCES - IARD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, vestiaire #M104 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité