Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

L'annulation d'une mesure infructueuse n'apporte par elle-même rien au débiteur : il n'a pas payé, la mesure est dépourvue d'effet et ce qui n'a pas produit d'effet n'a pas à être annulé.

Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.

Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

[R] [F] un crédit à la consommation d'un montant de 1200 euros, remboursable en 60 mensualités, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 17,479 % et un taux annuel effectif global de 18,950 %.

d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque

condamnation du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont

Madame [Z] était responsable administrative et financière de cette société et elle a profité de son emploi pour détourner à son profit une somme de 126 027,64 €, les faits ayant été commis entre 2012 et

En l'état des pièces produites aux débats, il ne parait pas possible de déterminer, sous réserve du débat devant le juge du fond, si la société civile Octave est créancière de la SARL Euro Plomberie Piscines

, fabrication et commercialisation, achat-revente, de produits de protection sanitaire et médicale, et de commerce de gros de divers articles et produits.

Motifs de la décision : L’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

La créance du syndicat des copropriétaires A.

La [2] produit le relevé de situation de M. [O] [Y] en date du 4 septembre 2025.

La créance détenue par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France à l'égard de la société civile les BLEUETS a été admise au passif de la liquidation judiciaire à hauteur de la somme de

En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur. Fabricant 39.

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 2823 euros.

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E] [P] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me FRANCELLE Aurore Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond