au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, * la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 4.000 euros en application au titre de l’article 700 du code de procédure

et financier et de dire que les sommes restantes dues ne porteront intérêts qu’au taux légal non majoré à compter de la déchéance du terme.

de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024,100 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261

au taux légal à compter du 30 septembre 2025, date de la mise en demeure ; - les condamne solidairement à lui payer la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts ; - les condamne solidairement à

au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation - les charges votées par l’assemblée générale de la copropriété non encore échues, en application de l’article 19-2 de la loi du 1965 ; - la

Monsieur [A] [V] sera donc condamné au paiement de cette somme de 2 172,30 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (25 août 2025).

des sanctions prévues par l’article L. 211-13 du code des assurances à savoir au paiement des sommes dues au double taux de l’intérêt légal de la date de l’expiration du délai pour formuler l’offre jusqu

au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 et à compter de l'assignation pour le surplus 970,11 euros au titre des frais en application de l'article 10-1 alinéa 1 de la loi du 10

Sur les intérêts majorés Le jugement du 4 novembre 2025 assortit la condamnation au paiement de la somme de 2 872 173,25€ des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 décembre 2019.

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

au taux légal à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de la présente assignation ;les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,la somme de 500,00 euros par application

[X] [F] à payer à la société France [N] la somme principale de 85 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - condamner solidairement Mme [W] [U] et M.

au taux légal à compter de l’assignation du 19 septembre 2025 sur la somme de 7 155,11 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ; - RAPPELLE qu’en application des

[E] [C] à lui payer : ▸ la somme actualisée de 8.289,79 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de

au taux légal à compter de l’assignation du 26 décembre 2025 sur la somme de 1 020,63 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

[F] [K] et Mme [N] [A] épouse [K] sont en conséquence solidairement condamnés à payer à la société DIAC la somme de 5725,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 septembre 2025.

d’occupation mensuelle fixée à la valeur locative de la même façon que le loyer si le bail n'avait pas été résilié jusqu'à la libération totale des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la décision

[N] [O] à lui payer une somme de 1.993,46€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

au taux légal à compter du 13 janvier 2024 et les frais à venir de signification de la présente ordonnance.

Ces condamnations porteront intérêt au taux légal augmenté de 07 points, conformément au paragraphe 20.8 de la norme AFNOR NF P 03-00, à compter du 28 mars 2023 (date de réception de la mise en demeure