1231-6 du Code civil ; - CONDAMNER la SCI JAP au paiement de la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI JAP aux entiers dépens en ce

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au

Elle sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[P] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

qui en ont fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les époux ont fait

700 du code de procédure civile.

237 du Code civil.

Selon les dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf

812 et suivants du Code de Procédure Civile.